Code de procédure civile, et aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile.

872, 873, 873-1 du Code de Procédure Civile, les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, Vu les articles 1103 et 1737 du Code Civil, Vu l'article 2.4 des conditions générales du contrat

804 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

902 du code de procédure civile.

Attendu qu'aux termes de l'article 1218 du Code Civil l'obligation est indivisible, quoique la chose ou le fait qui en est l'objet soit divisible par sa nature, si le rapport sous lequel elle est considérée

Attendu qu'aux termes de l'article 1218 du Code Civil l'obligation est indivisible, quoique la chose ou le fait qui en est l'objet soit divisible par sa nature, si le rapport sous lequel elle est considérée

450 du Code de Procédure Civile

455 du code de procédure civile.

L. 120-2 du Code du travail, après avis donné conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

815-17 et 1202 du Code civil ; Attendu que la solidarité ne se présume point ; que même des dettes nées du fonctionnement de l'indivision ne sont solidaires entre indivisaires que par l'effet de la

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour statuer comme il a fait, l'arrêt retient "qu'il résulte des documents produits au dossier qu'à compter du 9 mars 1989, soit postérieurement

¿ au titre de l'article en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Que pour les mêmes raisons ils seront condamnés aux dépens.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu, selon ce que le dossier révèle ou ce que

voie de recours et sans caution, en vertu de l’article 514 du code de procédure civile Condamner Monsieur [I] [D] à lui payer la somme de 1800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile et aux dépens d’instance.