L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Sur les suppléments d'impositions au titre de l'année 2009 issus des sommes regardées comme distribuées par la SARL Mercure : 6. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

GEFFROY, Greffier ; Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la requête du préfet de [Localité 4] tendant à voir prolonger pour

dont ils ont été victimes par la nullité prévue à l'article L. 113-8 du code des assurances, motifs pris des anomalies et irrégularités décelées dans les renseignements et pièces fournies à l'assureur

au titre de la compensation de la pénibilité ; - 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[K] expose que : - au visa des articles 2224 et 1342-10 du Code civil, M.

B ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 1384 du code civil, devenu l'article 1242 du même code, relatives à la responsabilité des choses dont une personne a la garde.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, la situation de l'intéressée relève, comme l'a énoncé à juste titre le premier juge, de l'application de l'article 17 du code de la nationalité française dans

Par dernières conclusions transmises par RPVA le 14 février 2026, la société [1] SAS demande à la cour de : « Vu les articles R. 1455-5 et R. 1455-7 du Code du travail Vu l'article 484 du Code de procédure

11-4 du code électoral).

de l’Etat une somme de 3 500 euros à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

[B] [N] la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné M. [L] [U] aux dépens. Suivant déclaration d'appel du 30 novembre 2023, M.

la surface au sol des locaux et ne pas se limiter aux travées 11-13 et aux poteaux a et b , comme c'est également le cas, elle devrait respecter les contraintes de sécurité incendie CF 1 heure; qu'ainsi

MOTIVATION En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 112-2, 4 , 222-13, 222-14 , 222-22 et suivants du Code pénal, R.624-1 du même Code, 1382 du Code civil, 2, 8, 9, 427, 512, 591 et 593 du Code de procédure

1131 ancien, 1134 ancien, 1875 et suivants et 1964 du code civil, 11 et 16 alinéa 3 du code de procédure civile, outre divers Constater et Dire et Juger, de : * principalement, débouter M.

Le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC), qui précise les modalités d'application de ces dispositions en application du I de l'article L. 4424-11 du code général des collectivités

L. 1154-1 du code du travail, déduit que la salariée n'établissait pas de faits qui permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement. 11.