VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE R 106 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS LES

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " " 1.

code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 10.

Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code de l'énergie ; - la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ; - le décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; - le décret n°

Considérant qu'aux termes de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 1.

mention dans un journal figurant sur cette liste doit être regardée comme de nature à assurer l'information par voie de presse instituée par l'article R. 123-11 du code de l'environnement. 11.

    Code de procédure civile 104.

du code général des impôts en application des dispositions de l'article 239 bis AA de ce code.

convention au sens de l'article L. 723-11 du code de la sécurité intérieure.

[C] à payer à la Société Générale la somme de 500 euros au titre l'article 700 du code de procédure civile. M.

Civil, les articles L.341-4 et R.341-1 du code de l'énergie, l'art. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les art.

de l'article 700 du code de procédure civile.

, au sens de l'article 107 § l du TFUE, il incombe aux juridictions nationales de tirer toutes les conséquences de cette illégalité, notamment en ce qui concerne la validité des actes d'exécution de cette

10 février 2016 applicable en la cause et l'article 64 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 64 du code de procédure civile et l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction

", la cour d'appel en a dénaturé les termes en violation du principe susvisé, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 4°/ que, enfin, selon

Aux termes de l’article 269 du même code : « 1.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

109-1 du code général des impôts.