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[I] et en refusant d'annuler le procès-verbal du débat contradictoire et l'ordonnance de prolongation de la détention alors que l'indication de l'ignorance des raisons de l'absence

avoir différé l'exécution de l'obligation de rapatriement jusqu'à l'issue de la recherche d'un poste de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-5 du code

n'est pas accordée lorsque la personne réclamée a fait l'objet dans l'Etat requis d'un jugement d'acquittement ou de condamnation ayant acquis un caractère définitif, pour l&apos

[E] a été cité pour l'audience de la cour d'appel du 26 mai 2020 à laquelle il n'a pas comparu et n'a pas été représenté.

1°/ que c'est à celui qui est légalement ou contractuellement tenu d'un devoir d'information ou de conseil d'établir qu'il a satisfait à son obligation ; qu'en considérant

perte de chance de Mme [H] d'obtenir une indemnité d'assurance, dont l'avocat l'a privée en ne l'informant pas de la prescription biennale encourue, après avoir pourtant constaté

d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 6°/ que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en se référant d'une part clairement à l&apos

qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté qu'à l'appui de sa demande d'indemnisation au titre des « frais de déblais et de démolition », la société L'EPI D'OR avait

L'association Azurèva fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande en paiement, alors : « 3°/ qu'en ne recherchant pas si l'article 24 des statuts, aux termes duquel « les

;article 99-2, alinéa 4, du code de procédure pénale, la destruction d'un bien placé sous scellé, au cours de l'instruction, qu'à la condition qu'il s'agisse d'un objet qualifié

'accord d'entreprise du 31 mai 2000 constituait une modification du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'article 45 de la loi

intérêts ; que pour débouter le salarié de sa demande au titre du défaut d'organisation des élections du personnel qu'elle a constaté, la cour d'appel a retenu qu'il n'était pas

[F] et la MAF, d'autre part, font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs conclusions d'appel en tant qu'elles étaient dirigées à l'encontre du syndicat des copropriétaires

d'éclairer les parties à l'acte et de s'assurer de la validité et de l'efficacité des actes qu'il instrumente ; qu'en retenant que les modalités du prêt litigieux ont été

C'est seulement si l'URSSAF avait commis une erreur manifeste d'appréciation qu'un tel trouble serait susceptible de devoir faire l'objet d'une mesure de cessation ordonnée

l"indemnisation du préjudice né de cette privation et ont dès lors la nature de dommages-intérêts ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, d'une part, qu'avant l&apos

pour reclasser la salariée, avait le 6 décembre 2011, indiqué que l'état de santé de l'intéressée était incompatible avec l'exercice d'un travail salarié et qu'il n'y avait