délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Chambéry, 18 septembre 1995), que la Société d'équipement de la vallée

1ère Chambre ARRÊT N°265/2018 R.G : 16/08717 Mme Anne-Marie X... C/ Mme Marie-France Maryvonne X... épouse Y... Mme Annie Claude Z... veuve X...

qu'il ne pouvait se déduire de ces stipulations une indétermination de l'objet du contrat, celui-ci étant déterminable, s'agissant de produits informatiques définis à l'article 1er du contrat dont la valeur

du point d'indice, les conseils d'administration des caisses ont décidé de maintenir l'IDP à la valeur qu'elle avait avant lesdites modifications ; que l'indemnité qui a alors été versée aux salariés

aux motifs que la saisine du tribunal était limitée à ces seuls 47,6 grammes de cocaïne saisis le 17 novembre 2002, à l'exclusion des quantités que le prévenu a avoué avoir acquis au cours des deux années

président de la Chambre des expropriations de la cour d'appel et les deux assesseurs, juges de l'expropriation du ressort, ne sont désignés, pour assurer ces fonctions, que pour une durée de trois années

* * * * * EXPOSE DU LITIGE La société [1] a fait l'objet d'un contrôle de l'URSSAF Centre Val de [Localité 1] pour les années 2025, 2016 et 2017, qui a donné lieu à deux

Mme B... compare le décompte fait par la société Air France des jours de congés pris pour l'année 2008 avec application de la valeur 1,67, aboutissant à un total selon l'employeur de 25,05 jours de congés

commercial renouvelé au montant de la valeur locative, eu égard à la durée supérieure à neuf années du bail expiré, ordonné une mesure d'expertise judiciaire aux fins d'estimation de la valeur locative

Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société de droit helvétique Fonparsa a réclamé, le 1er novembre I990, la restitution de la taxe de 3 % payée au titre des années

Ont été ainsi relevés les 4 individus statistiques suivants Année 2007: le couple « V...-ligne base de sondage» pour l'année 2007 - le couple «V...

que le dossier fait apparaître à cet égard qu'Alain X... avait fait imprimer environ 700 brochures et estimait en avoir vendu près de 350 à 149 francs et que son chiffre d'affaires a été évalué pour l'année

dans le capital de la société Véhicules X... mais n'a pas inclus ces frais dans le calcul de son impôt et, par ailleurs, que le prix des actions en cause paraît bien ne pas avoir été estimé à sa juste valeur

Toutefois, ainsi qu'il ressort des conclusions du document d'évaluation du PPA de la vallée de l'Arve 2011-2016, l'année avant l'adoption du PPA servant de référence, établi par l'association, agréée au

inférieure à sa valeur d'achat (2 MF) faisant ainsi supporter à la société une perte de 535 000 francs ; qu'aucune justification d'une baisse des cours alléguée par John X... n'est rapportée ; que dès

Ferdinand, Stéphane Y..., demeurant à "Morne-Valette", Sainte-Anne (Guadeloupe), 2°/ Mme Carmélita C... épouse Y..., demeurant à "Morne-Valette", Sainte-Anne (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu

L'URSSAF reconnaît que, pour les années antérieures à 2022, date à laquelle le formulaire de déclaration C3S a été modifié pour permettre effectivement l'exclusion de la valeur des biens non vendus, l'assujettissement

la disposition de ses clients des coffres individuels, de prouver, s'il ne souhaite pas assumer la responsabilité d'un dépôt entre ses mains, qu'il a proposé à sa clientèle de déposer les bijoux et valeurs