AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008238962
24 novembre 2006
24 novembre 2006
Thierry A, demeurant ... ; M.
Source officiellePage 51 sur 566
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2411470_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
doit être regardé comment demandant : 1°) d'annuler les avis de saisies administratives à tiers détenteur émises à son encontre par le comptable public du service de gestion comptable de Château-Thierry
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