Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-2988
11 décembre 2006
11 décembre 2006
En septembre 2004, l’intéressée retourna en Allemagne avec sa fille et se réconcilia avec son époux, ressortissant allemand. Tous trois vivent à présent ensemble.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03693_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
E serait exposée à un risque sérieux de ne pas être traitée par les autorités allemandes dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile, alors que l'Allemagne
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308886_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Par l'arrêté attaqué du 14 juin 2023, le préfet du Val-d'Oise a décidé de son transfert aux autorités allemandes. 2.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-9407
22 mars 2001
22 mars 2001
Allemagne [GC] - 37201/97 Arrêt 22.3.2001 [GC] Article 7 Article 7-1 Nullum crimen sine lege Condamnation de haut fonctionnaires de la RDA pour leur responsabilité dans le décès d'Allemands de l’Est tentant
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2512768_20260205
5 février 2026
5 février 2026
B... figuraient dans le fichier Eurodac, et avaient été enregistrées en Grèce et en Allemagne, pays dont il avait franchi irrégulièrement les frontières, a saisi les autorités allemandes d’une demande
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0307DEC004384498
7 mars 2000
7 mars 2000
Etant donné qu’il avait pris des mesures suffisantes pour s’informer de la position de l’Allemagne en sollicitant l’avis du professeur Kay Hailbronner – éminent juriste allemand ayant exercé les
Source officiellecr
PARIS, du 9 décembre 1999, qui dans l'information suiviec/Jean-Claude X
613725e8cd58014677421799
26 septembre 2000
26 septembre 2000
aux motifs que la partie civile qui ne peut exercer que l'action civile en réparation du dommage causé par des délits doit se voir opposer, en l'espèce, la maxime "nemo auditur propriam turpitudinem allegans
Source officielleciv1
60794b589ba5988459c42bdd
15 juin 1983
15 juin 1983
LAQUELLE LES EPOUX Y..., X..., S'ETAIENT NOTAMMENT ENGAGES, POUR REGLER PARTIE DU PRIX, A PRENDRE EN CHARGE LA PARTIE CORRESPONDANTE DE L'OBLIGATION CONTRACTEE PAR LA SOCIETE DE CONSTRUCTION FRANCO-ALLEMANDE
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0531DEC006767901
31 mai 2001
31 mai 2001
Allemagne (déc.), n° 61479/00, 26.10.2000 ; Kavak c. Allemagne (déc.), n° 46089/99, 18.5.1999, et Commission européenne des Droits de l’homme n° 35984/97, Medjden c.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02592
4 décembre 2012
4 décembre 2012
qui serait conforme, selon le liquidateur, aux salaires en vigueur en Allemagne.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00176
15 février 2011
15 février 2011
; que le fisc allemand a entendu recouvrer contre Mme X...un arriéré d'impôt sur le revenu de plus de 1. 500. 000 euros, et qu'une réclamation contentieuse contre ce rappel d'impôt a été rejetée, même
Source officielleTransfert 15j
DTA_2303525_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
B et Mme C à destination des autorités allemandes. Sur l'étendue du litige : 4. Si dans leurs requêtes, M.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2400117_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
d'asile a été rejetée par les autorités allemandes et qu'elle établit faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire allemand.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01111
13 septembre 2017
13 septembre 2017
(Luxembourg), 5°/ à la société Generali IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , 6°/ à la société Altead maintenance presses dite AM presses, anciennement dénommée
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100617
13 octobre 2021
13 octobre 2021
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 OCTOBRE 2021 La société R+V Allgemeine Versicherung AG, société de droit allemand
Source officiellesoc
613722e5cd58014677402e5a
19 novembre 1997
19 novembre 1997
20 juin 1995), que Mme A... a été engagée le 3 juin 1991 par la société Adris, petite entreprise de décolletage, afin d'assister la direction dans les relations commerciales avec les pays de langue allemande
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402256_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
préfet n'autorisant la remise que des nationaux allemands et n'autorisant pas, en tout état de cause, la remise d'étrangers s'étant vu reconnaître la qualité de réfugié en Allemagne ; - les observations
Source officielleCour d'Appel
6253caa8bd3db21cbdd8baca
23 juin 2008
23 juin 2008
, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Dont le siège social est HOFMARK 2 D-84586 PLEISKIRCHEN ALLEMAGNE assistée de Me Philippe C.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00269_20240215
15 février 2024
15 février 2024
La préfète du Loiret a saisi les autorités allemandes d'une demande de reprise en charge de M. A. Les autorités allemandes ont explicitement donné leur accord le 7 décembre 2022.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2537829_20260206
6 février 2026
6 février 2026
B... en Allemagne.
Source officiellePage 51 sur 1507