Grèce, La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en un Comité composé de   :   Anatoly Kovler, président,   Mirjana Lazarova Trajkovska,   Linos-Alexandre

de BORDEAUX, Me Pauline LEYRIS, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉ : Monsieur [P] [B] né le 10 Janvier 1973 à [Localité 3] de nationalité Française demeurant [Adresse 1] représenté par Me Alexandre

Court of Human Rights (First Section), sitting on 19 April 2016 as a Chamber composed of:   Mirjana Lazarova Trajkovska, President,   Ledi Bianku,   Kristina Pardalos,   Linos-Alexandre

naissance 4] 1954 à [Localité 14] (85) [Adresse 1] [Localité 6] Représenté par Me Inès RUBINEL de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat postulant au barreau d'ANGERS - N° du dossier 246480 et par Me Alexandre

Alexandre JACQUOT DEMANDERESSE Association [J] ASSO VAROI [Localité 23] DIALYSE, dont le siège social est sis [Adresse 20] représentée par Me Magali SERROR FIENBERG, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 8] [Localité 10] (BELGIQUE) Représentée par Me Emily APOLLIS , avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Alexandre

1959 à [Localité 16] (70) domicilié : [Adresse 3] [Localité 8] représenté par Me Ladice DE MAGNEVAL, membre de la SARL LADICE AVOCATS, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 41 assistée de Me Alexandre

Ludovic Jariel, président de chambre Mme Sylvie Delacourt, présidente faisant fonction de conseillère Mme Viviane Szlamovicz, conseillère Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre DARJ

AUGUSTIN, Conseiller, magistrat honoraire juridictionnel a rendu compte des débats à la Cour composée de : Madame Laurence DUVALLET, présidente de chambre, présidente de la collégialité, Monsieur Alexandre

barreau de NANCY INTIMÉES : MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS, prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 1] - [Localité 5] Représentée par Me Alexandre

commun, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège social N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 2] [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 10] représentées par Me Alexandre

délibéré de la cour, composée de : Monsieur François THOMAS, Président, Mme Véronique MULLER, Conseiller, Monsieur Patrice DUSAUSOY, Magistrat Honoraire, Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre

Présent et assisté de Me Alexandre BAREGE, avocat au barreau de LILLE substitué par Me ARBI COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Sylvie COLLIERE

Madame Sophie L..., Présidente, Madame Hélène GUILLOU, Conseiller, Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre

la cour composée de : Monsieur Alain PALAU, Président, Monsieur Denis ARDISSON, Conseiller, Madame Hélène GUILLOU, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre

la cour composée de : Monsieur Alain PALAU, Président, Monsieur Denis ARDISSON, Conseiller, Madame Hélène GUILLOU, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre

devant la cour composée de : Monsieur Alain PALAU, Président, Monsieur Denis ARDISSON, Conseiller, Madame Hélène GUILLOU, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre

devant la cour composée de : Monsieur Alain PALAU, Président, Monsieur Denis ARDISSON, Conseiller, Madame Hélène GUILLOU, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre