Marc, James et Eric B et de Mme C A, épouse B, la somme globale de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6. 2 du cahier des charges, R. 228-2 du Code rural, 4 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Thibaud Y... aux dépens et au paiement d'une indemnité de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu : - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - le statut du personnel administratif des chambres d'agriculture homologué par arrêté du 20 mars 1972 du secrétaire d'Etat à l'agriculture ; - le code

abusive, et, par application de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile, de la somme de 30.000 F, SUR CE : Vu les conclusions signifiées par l'éditeur, le 20 septembre 2000, Vu celles

né le 07 Septembre 1942 à PARIS (75) ... 75015 PARIS représenté par la SCP PAILLE- THIBAULT- CLERC, avoués à la Cour assisté de Me Y..., avocat au Barreau de PARIS INTIMEE : Madame

L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, des parcs nationaux créés en application de l'article L. 331-1 du code de l'environnement et des réserves naturelles instituées en application de l'article

En second lieu, aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis

  97   §   1   b) de la loi n o   46/2008 (le Code des Forêts).

de l'urbanisme ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

rural, et notamment son article R. 227-6 ; Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 1988 fixant la liste des animaux susceptibles d'être classés nuisibles ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1.

1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; que, dès lors, en tout état de cause, l'association requérante n'est pas fondée à se prévaloir

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 188-3 DU CODE RURAL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, POUR L'APPRECIATION DES SUPERFICIES ENTRANT EN LIGNE DE COMPTE POUR L'APPLICATION

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme doit donc être écarté. 4.

L.122-4 devenu l'article L. 1231-1 du code du travail et l'article 1184 du Code civil; ALORS QUE, D'AUTRE PART, et en tout état de cause, la rupture du contrat du travail n'est imputable au salarié

Aux termes de l'article D.311-18 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2011-190 du 16 février 2011 : " Pour que la production et, le cas échéant, la commercialisation de biogaz, d'électricité

207-5° bis du code général des impôts : Considérant qu'aux termes du I de l'article 207 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 7 de la loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975 : "Sont