B..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° H 19-15.170 contre l'arrêt rendu le 12 février 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant au procureur général près la

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 12 avril 1999) d'avoir jugé qu'il n'y avait pas lieu de requalifier les contrats à durée déterminée conclus entre les parties, alors, selon le moyen, que l'article

[G] et [M] [R], contestée par la défense Vu l'article 612 du code de procédure civile : 3. Le délai du pourvoi en cassation est de deux mois. 4.

temporaire de l'emploi occupé, la cour d'appel a violé l'article L. 1242-12 du code du travail, ensemble les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du même code ; Mais attendu que la cour d'appel, procédant

; Attendu que la société Novadis fait grief à l'arrêt de requalifier les contrats en un contrat à durée indéterminée à compter du 12 novembre 2007, de dire que la rupture au 21 mai 2011 s'analysait

qu'il soit constaté que les contrats de travail conclus entre NSI et certains d'entre eux n'étaient pas soumis aux dispositions de l'article L. 122-12 ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a

mes droits et de l'absence de modification de mon contrat de travail selon l'article 1224-1 du code du travail ». 4.

par voie de justice, la cour d'appel a de nouveau violé l'article L. 121-12 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 121-12, alinéa 1er, du code des assurances : 6.

conclusions de Mme X... et les attestations qu'elle produit démontrent au contraire qu'elle a contesté le fait que Mme Y... ait exercé la même activité, que la qualification est pourtant déterminante

qu'il y avait eu application volontaire de l'article L. 122-12 du Code du travail avec reprise du contrat de travail de M.

justifie pas des raisons pour lesquelles il y aurait eu nécessité de réduire brusquement de moitié sa charge de travail ; que la convention collective applicable est celle du particulier employeur dont l'article

Les dispositions de l'article 12 de son contrat de travail prévoient : « Il est entendu que la base de calcul retenue pour les indemnités de congés payés, RTT et arrêt maladie de moins d'un mois est la

la protection légale instituée par l'article L. 122-12 du Code du travail n'opère que si le contrat de travail est toujours en cours à la date où survient la modification de la situation juridique de

celle-ci, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-12 susvisé ; et alors, en deuxième lieu, que l'article L. 122-12 du Code du travail n'est applicable qu'aux contrats en cours au

Selon l'article L. 1226-23 du code du travail, le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a

- condamner l'employeur à indemniser Mme [I] à hauteur de 12 158,64 euros pour rupture abusive du contrat de travail, sur le fondement de l'article L. 1235-2 du code du travail soit l'équivalent de

et remis le chèque de 12 540 francs, n'a pas, pour avoir été conduit à contracter à l'égard de la société Bâti-Champagne les obligations en vertu desquelles il devait lui remettre son chèque, été victime

au regard de l'article 12 du code de procédure civile, de l'article 6-1 de la Convention européenne, ensemble violant par refus d'application l'article 1147 du code civil pourtant dûment invoqué par les