du code de commerce, et au passif de la société Shemrock à la somme de 118 148,38 euros, avec intérêts prévus par l'article L. 441-6 du code de commerce, ces fixations étant prononcées in solidum

du code de commerce ; ORDONNE au débiteur de remettre au commissaire de justice, en application des articles L.631-14 et L.622-6 ainsi que R.622-4 du code de commerce, la liste des biens gagés, nantis

Sur l'absence de remise des renseignements devant être communiqués en application de l'article L.622-6 du code de commerce Par mail en date du 23 février 2024, le liquidateur judiciaire a demandé à Monsieur

du travail ; 2°/ que si, selon l'article L. 227-6 du code de commerce, la société par actions simplifiée est représentée à l'égard des tiers par son président et, si ses statuts le prévoient, par un

du Code de Commerce.

sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et les articles L. 133-1 et L. 133-6 du code de commerce : 7.

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la nullité, sur le fondement de l'article L. 632-1, I, 6° du code de commerce, de l'hypothèque judiciaire inscrite le 22 novembre 2006

procédure de sauvegarde le 10 janvier 2008 ; que la société Productions graphiques européennes (le créancier), qui ne figurait pas sur la liste établie par le débiteur en application de l'article L. 622-6

préavis de leurs relations décidée unilatéralement par la société Catana, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et ainsi privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 442-6

Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est compatible avec le document

D'autre part, aux termes de l'article L. 227-6 du code du commerce, relatif aux sociétés par actions simplifiées : " La société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions

Val d'Allier ; - le projet méconnaît les articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce dès lors qu'il aura un impact négatif en terme d'aménagement du territoire et qu'il présente des efforts insuffisants

de procédure civile, Vu l'article 12 du code de procédure civile, Vu les articles L.420-7 et L.442-6 du code de commerce, Vu les requêtes des 19 janvier et 3 février 2016 et les ordonnances rendues

du code de commerce, « l'appel des jugements rendus en application des articles L. 661-1, L. 661-6, des chapitres Ier et III du titre V, de la section II du chapitre II et du chapitre IV du titre IX du

Par conclusions déposées à la barre, Monsieur [P] [D] demande au tribunal de : Vu les articles 1104 du code civil et L. 441-6 du code de commerce, Condamner la société [Q] [K] à payer à Monsieur [P]

de voir juger que cette dernière a violé les dispositions de l'article 442-6 du Code de commerce en ses alinéas 4 et 5 et la voir condamner au paiement de dommages intérêts en réparation du préjudice

et paysagère ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur d'appréciation au regard des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce en termes d'aménagement du territoire dès lors que le projet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 227-6 du code de commerce et L. 1232-6 du code du travail ; Attendu que si, selon le premier