Par déclaration au greffe de la maison d'arrêt du 24 août 2021, reçue le 30 août 2021 par le greffe du juge d'instruction, M. [U] a désigné Mme [O] [J], avocate, conjointement avec M. [E]. 7.

janvier 2018, de sorte que le salarié ne pouvait réclamer le paiement de salaires antérieurs au 30 janvier 2015, quand la saisine de la juridiction prud'homale, le 8 décembre 2014, avait interrompu le

prononcé la nullité du jugement déféré du 13 mai 2019 pour violation du principe du contradictoire et évoqué, a confirmé ce jugement en ce qu'il avait validé la saisie-attribution pratiquée les 29 et 30

2021-478 du 21 avril 2021, qui a supprimé la référence aux textes incriminant les infractions de viol et agression sexuelle, cette abrogation était justifiée par la création, par la loi n° 2020-936 du 30

[S] la somme de 30 000 euros outre intérêts au taux légal à compter du 6 février 2020, alors « que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction

La caisse fait grief au jugement de dire qu'elle ne peut exiger le remboursement de l'indu, alors « que le non-respect du délai posé par l'article 4 du décret n° 2020-1807 du 30 décembre 2020, dans sa

avril 2012. » Réponse de la Cour Vu les articles 98-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-441 du 3 avril 2012, et 3 de l'arrêté du 30 avril 2012

La caisse fait grief au jugement de dire qu'elle ne peut exiger le remboursement de l'indu, alors « que le non-respect du délai posé par l'article 4 du décret n° 2020-1807 du 30 décembre 2020, dans sa

selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 6 avril 1999), qu'un président de tribunal de commerce a rétracté l'ordonnance sur requête du 15 juin 1997, par laquelle, sur le fondement de l'article 3 du décret du 30

interne de la société, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil ; 3°/ que la société MDL faisait valoir que, durant son préavis, la salariée avait organisé un rendez-vous le 30

X..., anesthésiste-réanimateur, a cotés KC 30 + 30 à 75 % et KC 60 ; que la Caisse primaire d'assurance maladie, estimant ces cotations erronées, a demandé à M.

et L. 2314-13 du code du travail ; 4°/ que les dispositions de l'article L. 2314-30, qui imposent aux syndicats de présenter des listes composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la

légale; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus et mis les sociétés Saisof, Gondrand frères et HHK FOOD hors de cause; "aux motifs que la marchandise, déclarée à la position tarifaire 1604 30

. ; que ce document fait apparaître un revenu journalier de 262,50 francs ; que pour l'incapacité temporaire totale, le préjudice est donc de : 262,50 x 118 jours = 30 975 francs 262,50 x 60 jours

intervenus à la procédure ; Attendu que la SNC Quillery et le GIE SOGEMATRI font grief à l'arrêt de dire que les parties n'avaient pas entendu soumettre leurs conventions aux dispositions du décret du 30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du mémoire ampliatif du 30 novembre 2004 : Attendu que, selon les pièces de la

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié des sommes à titre de rappels de prime d'ancienneté sur les périodes du 31 mars 2014 au 30 juin 2014 et du 1er mai 2015 au 30 novembre

L'expert désigné a été remplacé par le docteur [I] qui a déposé son rapport le 30 novembre 2015.