opposition au règlement définitif; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, confirmatif de ce chef, d'avoir débouté Mme X... de sa demande de caducité de l'adjudication du 26

A..., Constantin Y... de Cinarca, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1999 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit : 1 / de Mme Marie-Félicia Y... de Cirnaca

francs, alors, selon le moyen, que la cassation de la décision rendue le 1er mars 2000, par la cour d'appel de Paris statuant sur recours formé à l'encontre d'une ordonnance du juge des référés rendue le 26

d'une méconnaissance du principe de contradiction et d'un défaut de motivation la société Saline d'Einville fait grief au jugement attaqué, rendu en dernier ressort (conseil de prud'hommes de Lunéville, 26

Y... a assigné la compagnie Prudence créole GFA en exécution de sa garantie ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 26 mai 2000) d'avoir déclaré l'action prescrite alors que,

Marie-Louise, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'HERAULT, du 26 septembre 1995, qui, pour meurtre, l'a condamnée à 12 ans de réclusion criminelle et a ordonné la confiscation de l'arme saisie;

d'escroquerie et de tentative d'escroquerie au détriment de la compagnie Groupama et l'a condamné au paiement d'une amende de 20 000 francs; "aux motifs que, s'agissant de la tentative d'escroquerie, le 26

188, 190, 385 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande de nullité du réquisitoire du 26

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 juin 2002) d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'en application de l'article L. 784-1 du Code du travail, les dispositions du

validé ce redressement ; Attendu que la SNI fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel, qui a relevé que les dispositions des articles 22 et 26

ce redressement ; Attendu que la SNI fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel, qui a relevé que les dispositions des articles 22 et 26

connaissance du vice affectant l'acte nul et l'intention de le réparer, ce que ne caractérise pas la reproduction in extenso au dos du bon de commande des dispositions des articles L. 121-23 et L. 121-26

les parties peuvent adresser à la cour d'appel par voie électronique, non seulement la déclaration d'appel ou la constitution d'avocat, mais encore tout courrier électronique ; que de l'article R. 311-26

ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; qu'en l'espèce, la Fédération départementale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie de la Marne avait, dans ses conclusions notifiées le 26

violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 devenu l'article 1103 du code civil et les articles 4.6 et 4.2 de l'accord d'entreprise du 26

d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen de cassation, pris de la violation des articles 433-5, 433-22, 131-26

portugaises de fournir l'original du mandat d'arrêt européen ou sa copie certifiée conforme ; "aux motifs que l'original du mandat d'arrêt européen ou sa copie conforme dans les termes de l'article 695-26

d'industrie des articles 7 de la loi du 2-17 mars 1791, 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 111-3, 112-1 du Code pénal, L. 355-25, L. 355-26