Il ressort de l’historique du compte que ce commandement est demeuré infructueux plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue

/ la société Fruinov, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société compagnie d'assurance XL Insurance Company SE, dont le siège est [Adresse 5] (Irlande), anciennement domiciliée

Viérard a donné à bail un appartement, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 mars 1988) d'avoir constaté la résiliation du bail en application de la clause résolutoire alors, selon le moyen, "1°

sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 8 novembre 2001) d'avoir fait droit aux demandes relatives au licenciement, alors, selon le moyen : 1

au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ; 2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions

Monsieur [S] [A] [T] né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] non comparant Débiteur Saisi A l’appel de la cause, Après avoir entendu l’avocat du créancier poursuivant

Par acte d'huissier du 6 juillet 2022, la société [Localité 1] construction a délivré aux époux [T] un commandement de payer la somme de 3 924,81 euros au titre de l'arriéré de loyer, visant la clause

1 du code de procédure pénale : M.

des arrêts de ladite cour d'appel des 22 septembre 1998 et 4 mai 2000 ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'un agent assermenté de la commune

fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 mai 2005) d'avoir fixé sa créance au passif de la société à une certaine somme au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le moyen : 1

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Metz, 3 avril 2018), la SARL Jedel, dont M.

Un mémoire, commun à M. [N] [Y] et à la société [1], et un mémoire en défense ont été produits. Sur le rapport de M.

[H] [Y], domicilié [Adresse 1], 2°/ Mme [P] [E], veuve [Y], 3°/ M.

X... une certaine somme, alors, selon le moyen : 1 / qu'en s'abstenant de rechercher si la date du 6 mars 2002 portée sur le bon de commande, étrange parce que correspondant au jour où M.

Sur la nullité du commandement : Il convient de rappeler qu'un « commandement de payer » délivré hors de toute relation contractuelle n'a pas d'autre valeur que celle d'une mise en demeure au sens de

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 26/00092 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KLCG Minute N° : 26/00200 Procédure civile de droit commun ORDONNANCE DE REFERE Code de procédure

d'une indemnité de requalification et d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°

Les pièces: 1/-bon de commande avec feuille de marge envoyée par courriel à C... S..., le 16 mars 2013 à 14h02 qui a été signé par L...