Par jugement du 02/02/2026, ce tribunal a prononcé la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif.

du tribunal, par lequel il demande au tribunal de déclarer irrégulier l’arrêté de placement en rétention administrative prise à son encontre; Vu la requête du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 02

greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal de déclarer irrégulier l’arrêté de placement en rétention administrative prise à son encontre; Vu la requête du PREFET DES HAUTS-DE-SEINE datée du 02

[H] [G] [U] pour une durée de vingt six jours à compter du 08 mars 2025, Vu la requête du PREFET DE POLICE-DE-PARIS datée du 02 avril 2026, reçue et enregistrée le 02 avril 2026 à 16h05 au greffe du

[B] [H] [C] pour une durée de trente jours à compter du 05 mars 2026; Vu la requête du PREFET DU VAL-DE-MARNE datée du 02 avril 2026, reçue et enregistrée le 02 avril 2026 à 17h08 au greffe du tribunal

[W] [J] né le 10 Août 1986 à [Localité 1] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne prise le 02 avril 2026 par M. LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE notifiée le 02 avril 2026 à 10 h 13 ; Vu la requête de M.

Par jugement en date du 02/04/2012 ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL FORTEC [Adresse 1].

Par requête en date du 23/02/2026, la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [T] [W], ès qualité, a demandé au tribunal de décider de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire

Vu le rapport du juge commissaire en date du 09/02/2026 et déposé au greffe du tribunal de céans en date du 09/02/2026.

déposées dans le cadre du plan de cession, élaboré par la SELARL [I] [S] & ASSOCIES prise en la personne de Me [S] [I] Administrateur Judiciaire de la SAS [Adresse 1], déposé au greffe en date du 06/02

Par courrier du 02 avril 2024, Mme [W] [L] a donné congé au bailleur. Par courrier du 05 avril 2024 adressé au bailleur, M.

protection, Greffier : Laurence CORROY DEBATS : Audience publique du : 10 février 2026 Copie exécutoire délivrée le : à : Me Roger LEMONNIER EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 02

l'interdiction de territoire français le 21/11/2023 par le tribunal correctionnel de Perpignan en date du 21/11/2023 notifié le même jour ayant donné lieu à une décision de placement en rétention du 16/02

* * * Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique, Le 02 Avril 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le

[U] [K], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté Par acte sous seing privé du 19/02/2020, la société HLM PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE a donné à bail à Monsieur [U] [K] et Madame [Y] [F] un

l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 09 décembre 2025 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 02

Une réouverture des débats a eu lieu le 10-02-26. MME [D] [Q] régulièrement assignée indique que son époux est décédé en 2022.

5.400 € Préjudices extra-patrimoniaux permanents Déficit fonctionnel permanent : 8.400 € Il sollicite que les PGPF et l'incidence professionnelle portent intérêts légaux à compte de la demande du 28/02