remise en état ni réparation autre que celles qui seraient nécessaires pour que les lieux soient clos et couverts et ne pourra élever aucune réclamation ni exercer aucun recours contre le bailleur pour vices

Et l'article 1642 du même code ajoute que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même, tandis qu'aux termes de l'article 1643, il est tenu des vices cachés

copropriétaires était créancier par moitié entre la société Nancepa, venderesse, et la société Agora Lorraine, maître d'oeuvre, cependant que la venderesse était tenue sur le fondement de la garantie des vices

et à mesure du temps et non d'un vice apparent, - que si le poseur leur a effectivement signalé la présence de carreaux rayés à l'ouverture des cartons, l'étendue du vice n'a été connue qu'en mars 2014

Enfin l'article 1648 alinéa 2 du même code dispose que dans le cadre d'une vente d'immeubles à construire l'action en garantie des vices apparents prévus à l'article 1642-1précité doit être introduite

Au soutien de ces prétentions, Monsieur Y... fait valoir les moyens suivants : - selon l'article 1642 du Code civil le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et l'acheteur a pu se convaincre lui-même

Par ailleurs, s'agissant de la mise en oeuvre de la garantie décennale, il est constant que ne sont pas couverts les dommages ou vices apparents ou connus du maître de l'ouvrage au jour de la réception

L’article 1642 du code civil précise que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.  

la réception de la maison, d'autre part, en vertu des dispositions de l'article L. 231-8 du code de la construction et de l'habitation, dans les huit jours qui ont suivi cette réception, dénoncé des vices

affectant les jantes, le freinage peuvent survenir après l'acquisition, - l'absence du loquet de verrouillage de siège arrière gauche et de clé de verrouillage de l'attelage peut être considérée comme un vice

dommages et intérêts ; qu'enfin, en acceptant la levée des conditions suspensives monsieur X... a renoncé à se prévaloir de toute anomalie concernant précisément l'objet de celles-ci » 1. - ALORS QUE le vice

Il n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

apparent des vices pour des acquéreurs profanes.

Elle soutient enfin - point qui n'a pas été tranché par les premiers juges - que les défauts des réservoirs étaient visibles à l'oeil nu, ce qui en faisait des vices apparents qu'un professionnel averti

Qu'en application des articles 1622 et 1642-1 du Code Civil, comme le vendeur a disparu et ne peut pas assurer la réparation des vices apparents de parfait achèvement décrits et chiffrés par l'expert [

Il résulte en outre des dispositions de l’article 1642 du même code que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui même.

rappellent, au visa de l'article 1642 du code civil, qu'ils ne sont pas tenus des vices apparents au moment de la vente.

Elle ajoute, sur la demande subsidiaire du syndicat des copropriétaires au titre de vices apparents, qu'une telle action n'appartient qu'aux acheteurs des différents lots alors qu'en outre, l'absence de