caché, l'action en garantie des vices cachés, même si elle doit être exercée dans les deux ans de la découverte du vice, est aussi enfermée dans le délai de prescription prévu par l'article L.110-4 du

Magistrat ayant délibéré: Madame Clémence BOINOT, VIce-présidente Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications et plaidoirie à l'audience Publique du 28 Avril 2026

U... coupable de harcèlement moral, qu'il aurait commis des actes répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de vie de K... U... et H...

de procédure qui est invoqué ; que ce vice de procédure se heurte à l'irrecevabilité prévue par l'article L. 600-1 précité ; que la société Locacil allègue ensuite, au titre de la légalité interne, la

Ange Pierre X... a adressé au commissaire-enquêteur une lettre faisant part de ses observations, qu'il est dès lors mal fondé à se prévaloir d'un vice qui ne lui fait pas grief ; D'où il suit que le

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 mars 1997) d'avoir dit que la salariée avait été licenciée sans cause réelle et sérieuse, pour les motifs exposés aux moyens, tirés d'une violation de la loi et d'un vice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 9 novembre 2001) que la ville de Meaux a conclu

accordé à X... pour déménager ; que nonobstant cette décision et les décisions postérieures du juge de la mise en état et du juge de l'exécution, X... s'est maintenu dans les lieux, rendant par ailleurs la vie

étaient nécessaires à la conservation de l'immeuble indivis, la cour d'appel l'a néanmoins débouté de sa demande tendant à ce qu'il soit tenu compte de ces impenses sous prétexte que, jusqu'au terme de la vie

mari au lieu où il exerçait son activité professionnelle, la cour d'appel a violé l'article 215 du Code civil; d'autre part, il incombait au mari, qui avait demandé et obtenu sa mutation dans une ville

-Y... à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen : 1 ) que toute décision doit être motivée, ce qui implique notamment que le juge vise et analyse les attestations sur lesquelles il fonde sa décision

comme des comptes courants, la banque ayant accepté des découverts comme en matière de compte courant ; que dans le même temps, pour écarter toute faute de la banque pour avoir refusé d'effectuer un virement

de Mme veuve Jacques Y... et de l'indivision Y..., a formulé des observations qui établissent que les consorts Y... ont eu connaissance de l'enquête; qu'ils sont ainsi mal fondés à se prévaloir d'un vice

janvier 2003, et enjoint aux parties de s'expliquer sur le moyen tiré d'office de la responsabilité contractuelle, le tribunal d'instance a écarté ce moyen et statué sur le fondement de la garantie des vices

janvier 2003, et enjoint aux parties de s'expliquer sur le moyen tiré d'office de la responsabilité contractuelle, le tribunal d'instance a écarté ce moyen et statué sur le fondement de la garantie des vices

janvier 2003, et enjoint aux parties de s'expliquer sur le moyen tiré d'office de la responsabilité contractuelle, le tribunal d'instance a écarté ce moyen et statué sur le fondement de la garantie des vices

par une déclaration au greffe au lieu d'une assignation ou lorsqu'il ne contient pas les griefs ; que, dès lors, en considérant que les règles applicables à la nullité de forme ne jouent que si l'acte vicié

l'acquéreur soutenait n'avoir entendu acquérir que la seule activité du fonds situé à Divonne-les-Bains, de telle sorte que les chiffres susvisés étaient mensongers et que son consentement avait été vicié