AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372653cd58014677424af7
30 novembre 2004
30 novembre 2004
contestés et celles des pièces de comparaison ne sont pas significatives pour établir l'existence de faux, contrairement à ce qui est soutenu dans le mémoire ; que la demande d'expertise n'est donc pas utile
Source officiellePage 50 sur 10486
cr
61372621cd58014677423288
5 mars 2003
5 mars 2003
fraude, permettant la contrefaçon par leur copie, ce, d'autant que ni leur authenticité, ni la régularité de la propriété ne sont avérés ; qu'il faut encore rappeler ici la sophistication des moyens utilisés
Source officielle