CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

209 713 résultats pour « utilite »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372653cd58014677424af7

Cassation

30 novembre 2004

30 novembre 2004

contestés et celles des pièces de comparaison ne sont pas significatives pour établir l'existence de faux, contrairement à ce qui est soutenu dans le mémoire ; que la demande d'expertise n'est donc pas utile

Source officielle

Page 50 sur 10486

← PrécédentSuivant →
CC

cr

61372621cd58014677423288

Cassation

5 mars 2003

5 mars 2003

fraude, permettant la contrefaçon par leur copie, ce, d'autant que ni leur authenticité, ni la régularité de la propriété ne sont avérés ; qu'il faut encore rappeler ici la sophistication des moyens utilisés

Source officielle
CC

cr

61372677cd58014677425c95

Cassation

19 juin 1996

19 juin 1996

attaqué a déclaré Fernand Scherrer, président directeur général de la société NORMALU, coupable d'avoir laissé deux salariés travailler sur échafaudage monté sur roues, ni fixé ni calé pendant son utilisation

Source officielle
CC

cr

ès cassation, dans la procédure suiviec/Pascal X

61372670cd58014677425933

Cassation

29 janvier 1998

29 janvier 1998

à l'égard d'un unique correspondant du procédé d'information déjà utilisé par la demanderesse, à savoir l'envoi de copies de journaux alors qu'aucun élément ne prouve que ces mêmes copies aient été adressées

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00617

Cassation

3 décembre 2025

3 décembre 2025

du capteur d'accélération avec le processeur 66 référencé sur la figure 8 mais également la possibilité d'utiliser ce capteur d'accélération avec "tout autre processeur", la cour d'appel a dénaturé la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100123

Cassation

18 février 2026

18 février 2026

ne caractérise pas une utilisation anormale. 6.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00850

Cassation

28 mai 2019

28 mai 2019

112-16 du code de la consommation dès lors qu'ils n'indiquaient pas la présence de viandes séparées mécaniquement (VSM), pourtant présentes selon eux ; qu'ils ont constaté que la matière première utilisée

Source officielle
CC

soc

613723d8cd5801467740ee94

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

, un contrat de mise à disposition liant l'utilisateur à l'entrepreneur de travail temporaire doit être conclu par écrit ; que la prescription d'un contrat écrit est d'ordre public et que son omission

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00042

Cassation

7 janvier 2025

7 janvier 2025

A la suite d'une enquête portant sur l'utilisation à des fins criminelles du système de chiffrement des télécommunications Sky ECC, une information a été ouverte auprès de la juridiction interrégionale

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100209

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

du contrat pour ce dernier ; que la cour d'appel a énoncé que le caractère manifestement exagéré des primes versées s'évince du fait (…) que l'utilité du contrat au moment de sa souscription n'est pas

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00070

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

Exemption », selon laquelle « [s]i le Distributeur peut démontrer de manière satisfaisante pour Husqvarna qu'un client donné est utilisateur qualifié et expérimenté des Produits concernés et qu'il est

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300011

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Il en résulte que toute méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique peut servir de fondement à une action en démolition d'une construction édifiée conformément à un permis

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007646178

Admin. suprême

9 février 1977

9 février 1977

DE L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DES PROPRIETAIRES, COMMERCANTS ET HABITANTS DE PESSAC-CENTRE TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET DU 10 OCTOBRE 1974, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00424

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

pour indiquer l'origine commerciale du produit ou du service ; qu'ayant constaté que le signe "T..." avait été utilisé au sein de la dénomination des sac litigieux sur les étiquettes des sacs livrés,

Source officielle
CC

civ3

613722d3cd58014677401f5c

Cassation

25 mars 1997

25 mars 1997

de parcelles lui appartenant, au profit du département de l'Yonne, alors, selon le moyen, "que le juge de l'expropriation a commis un excès de pouvoir en prononçant le transfert de propriété, sans utilité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300013

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

Les consorts [F]-[Y] et l'ARICO font grief à l'ordonnance de déclarer expropriés des biens, alors « que la déclaration d'utilité publique est le précédent nécessaire de l'ordonnance d'expropriation ; qu'il

Source officielle
CC

cr

éesc/Jacques B

61372574cd5801467741ddb6

Cassation

26 octobre 1995

26 octobre 1995

A... a été rempli de ses droits sur la totalité des sommes d'argent qu'il a déposées sur le compte de Jacques B... et qu'en conséquence, ses héritiers ne justifient pas d'un préjudice né de l'utilisation

Source officielle
CC

cr

613725cecd58014677420a66

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

l'emploi de manoeuvres frauduleuses pour tromper une personne morale ou physique et la déterminer ainsi à remettre un bien quelconque ; qu'il est reproché à Jean-Charles et Pierre-Arthur X... d'avoir utilisé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100193

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

T... pour en déduire que le président du conseil départemental ne pouvait exercer une action en récupération sur les capitaux du contrat d'assurance-vie, sans rechercher l'utilité présentée par le contrat

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300239

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

l'avait reçue et à quelle date, est entachée d'un vice de forme devant en entraîner l'annulation en vertu des articles L. 221-1, R. 131-4, R. 131-6 et R. 131-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité

Source officielle