O... lui redonnerait cependant toute possibilité de libre usage des moyens modernes de communication afin de tenter d'entrer en contact et de se concerter avec les témoins ou co-mis en examen ; qu'il est

, qualifiée par la poursuite d'escroqueries, de la société COFIBE et qu'en tout état de cause, il n'a jamais entendu couvrir par un silence volontaire des agissements frauduleux quelconques des dirigeants

tentative d'escroquerie ; "aux motifs qu'il est, en revanche, constant que la facture présentée à l'appui de la demande de remboursement des prétendues réparations effectuées est un faux; que l'usage

paralysé, en donnant procuration à son beau-père, entendait lui donner droit de retirer de l'argent sur son compte et de signer des chèques en son nom afin qu'il lui remette les sommes ou en fasse un usage

qu'il apercevait à l'intérieur de son parc, un individu qui, à sa vue, rebroussait chemin et s'enfuyait ; qu'une poursuite s'engageait, puis une bagarre au cours de laquelle l'individu tentait de faire usage

. ; qu'il avait donc un intérêt personnel à faire un usage répréhensible des pouvoirs qu'il détenait par ailleurs en tant que directeur de la Caisse de Crédit Mutuel de Bouxwiller et qu'aucun élément de

. ; qu'en statuant de la sorte, le juge d'appel a mis à la charge de Mme Z... la preuve de l'absence d'intention frauduleuse et violé de ce fait l'article 1315 du Code civil, et l'article 9 du nouveau

de la SPA " L'Arche de Noé " et en les affectant à la construction d'une maison et l'achat d'une voiture dont elle était seule propriétaire, Madeleine Odette Y... a sciemment détourné des sommes de l'usage

prévenu, président-directeur général de la société du Casino Municipal d'Aix-Thermal, elle-même actionnaire unique de l'EURL des Grands Hôtels, s'étant fait remettre en tant que dirigeant social, pour son usage

d'un mandat public et débouté Marc X..., partie civile, de l'ensemble de ses demandes ; "aux motifs que les termes "arnaque" et "tromperie" peuvent effectivement se rapporter à des manoeuvres frauduleuses

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 6 février 1997, qui, pour faux, usage de faux, escroquerie, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à une amende

X... puis de la remise sur un compte personnel du prévenu dans un autre établissement bancaire de 50 000 F tiré sur la société ; " 1) alors que l abus de biens sociaux suppose que soit établi un usage

2006, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel sous la prévention de faux et usage

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 15 septembre 1999, qui, notamment, l'a condamné, pour abus de biens sociaux, faux et usage, escroqueries et complicité, à

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable de complicité d'escroquerie ; "aux motifs que c'est en toute connaissance de cause qu'il a permis l'usage

Z... et Saïd X... ont été renvoyés en jugement pour avoir, étant cogérants de la SARL GTC, en faisant usage d'une fausse qualité d'expert indépendant afin de délivrer un certificat de qualité comportant

Romain Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 8 novembre 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'accès frauduleux à tout ou partie d'un système

Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 17 mars 2005, qui, pour accès frauduleux dans un système de traitement automatisé de données, complicité, abus