dû engager les poursuites du chef de diffamation publique sur le fondement de l'article 31 1, de la loi du 29 juillet 1881, les juges du second degré relèvent que la partie civile était visée dans le tract

de peinture il observe que ces différentes traces correspondent aux zones de détérioration qu'il a numérotées 1 et 2 sur la Rover soit : - des traces sur l'avant droit entre 460 et 570 mm du sol, le

et laissant présumer l'existence d'une discrimination, et, le cas échéant, il appartient au syndicat de démontrer, soit l'absence de différence de traitement, soit que celle-ci est justifiée

l'année 2011 à l'année 2014, - 202,32 € à titre d'indemnité de congés payés correspondante, - 1000 € de dommages-intérêts pour préjudice subi du fait du non-paiement des primes et inégalité de traitement

collective HCR (hôtels cafés restaurants), à l'infirmation du jugement, à la constatation de la modification unilatérale du contrat de travail par l'employeur, de la violation du principe d'égalité de traitement

Sur les dommages et intérêts Les époux [O] soutiennent que la lenteur avec laquelle l'assureur a traité l'indemnisation du sinistre leur a causé un préjudice, en raison de la longue immobilisation

personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et 15 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements

Il soutient que ce refus d'inscription résulte d'une erreur d'appréciation ou d'un incident dans le traitement de son dossier. Réponse de la Cour 4.

S..., propriétaire du tracteur et de la remorque, avoir livré une cargaison à [...], puis chargé d'autres marchandises à [...] (Pays-Bas) avant de reprendre la route du retour vers l'Espagne. 5.

U..., conducteur du tracteur, a déclaré que, son regard étant fixé sur la droite sur son outil de travail, il a soudainement aperçu une masse sombre arriver sur le devant de son tracteur et avoir ensuite

A... a heurté un tracteur d'une direction départementale de l'Equipement; que, blessé, M.

relaxé le prévenu du chef d'escroquerie ; "aux motifs que le 16 juin 1989, Mohamed Hadj B... a fait l'acquisition auprès de la SARL Sten Europe alors représentée par Didier Letourneur d'un camion tracteur

débouté la Banco Bilboa Vizcaya de sa constitution de partie civile ; "aux motifs que, selon l'article 405 du Code pénal alors applicable, le délit d'escroquerie suppose, s'agissant de la remise de traites

de diagnostic et de soins; sans doute le prévenu prend-il de nombreuses précautions pour, comme il l'a expliqué, éviter d'enfreindre la loi; toutefois, ceux qui sont ses proches parlent de traitement

assigné les époux A... devant le tribunal de commerce en réfaction du prix de vente, puis ont demandé la résolution de la vente, prétendant que les époux X... leur avait dissimulé leur activité de traiteur

ou son représentant : 1° De l'identité du responsable du traitement et, le cas échéant, de celle de son représentant ; 2° De la finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées

Soutenant que la société ne respectait pas le principe d'égalité de traitement entre les télétravailleurs et les salariés travaillant dans les locaux de l'entreprise, prévu par l'article L. 1222-9 du code

Condamnation de l'État ukrainien pour violation de l'article 3 de la Convention, tant sur le volet substantif (traitements inhumains ou dégradants) que procédural (inefficacité de l'enquête).