Il résulte de ce texte que l'accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé être un accident du travail, sauf à établir que la lésion a une cause totalement étrangère au travail. 6.

qu'étant assisté par un avocat choisi, le demandeur n'aurait pas le droit à l'assistance gratuite d'un interprète et qu'intervenant le jour même de l'audience, cette demande n'a pas été formulée en temps

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un accord national sur l'organisation, la réduction du temps de travail et sur l'emploi dans

de travail effectif et les temps de service se définissent comme étant la somme de (temps de conduite + temps de travail (autres travaux) + (temps d'attente (ou à disposition) + (+ [* 50 % temps non

partiel en temps plein.

Cependant, Mme V... n'établitpas au cas d'espèce par ses productions, au delà de ses affirmations, l'existence d'un ou plusieurs évènements précis et circonstanciés survenus dans un temps voisin précédant

contrat de travail à durée déterminée ; qu'en se fondant sur ses motifs relatifs à la requalification du contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps complet pour en déduire que

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 24 février 2017), que Mmes S... et H... engagées par la société Adrexo en qualité de distributrices selon contrats de travail à temps

simple de contrat de travail à temps plein et que l'employeur, qui se prévaut d'un contrat de travail à temps partiel, peut démontrer que le salarié a travaillé pour la durée contractuellement convenue

, de sorte que cette décision a été annulée rétroactivement ; qu'en décidant que la limitation dans le temps décidée par la CJCE dans l'arrêt en date du 16 juillet 1992 (aff.

, de sorte que cette décision a été annulée rétroactivement ; qu'en décidant que la limitation dans le temps décidée par la CJCE dans l'arrêt en date du 16 juillet 1992 (aff X...) s'appliquait également

, de sorte que cette décision a été annulée rétroactivement ; qu'en décidant que la limitation dans le temps décidée par la CJCE dans l'arrêt en date du 16 juillet 1992 (aff.

, de sorte que cette décision a été annulée rétroactivement ; qu'en décidant que la limitation dans le temps décidée par la CJCE dans l'arrêt en date du 16 juillet 1992 (aff.

, de sorte que cette décision a été annulée rétroactivement ; qu'en décidant que la limitation dans le temps décidée par la Cour de justice des Communautés européennes dans l'arrêt en date du 16 juillet

, de sorte que cette décision a été annulée rétroactivement ; qu'en décidant que la limitation dans le temps décidée par la CJCE dans l'arrêt en date du 16 juillet 1992 (aff.

dans le temps décidée par la Cour de justice des Communautés européennes dans l'arrêt en date du 16 juillet 1992 (aff.

, de sorte que cette décision a été annulée rétroactivement ; qu'en décidant que la limitation dans le temps décidée par la CJCE dans l'arrêt en date du 16 juillet 1992 (aff.

, de sorte que cette décision a été annulée rétroactivement ; qu'en décidant que la limitation dans le temps décidée par la CJCE dans l'arrêt en date du 16 juillet 1992 (aff.