AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
63d22ab39b3c8605deec20f5
25 janvier 2023
25 janvier 2023
amiable, les articles L. 322-7, L. 322-8 à L. 322-11 et L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution sont applicables, sous la réserve prévue au premier alinéa, et il peut toujours être fait surenchère
Source officiellePage 50 sur 67
Jex SAISIE IMMOBILIERE
69d9958acdc6046d47d3ca3e
7 avril 2026
7 avril 2026
procédures civiles d’exécution s’appliquant à cette vente forcée ; que celles-ci régissent uniquement les incidents précédant l’audience d’adjudication ou induits par l’exercice de la faculté de surenchère
Source officielle