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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:503836.20250610

Admin. suprême

10 juin 2025

10 juin 2025

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal du stationnement payant de le décharger de l'obligation de payer la somme réclamée par le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:503878.20250610

Admin. suprême

10 juin 2025

10 juin 2025

Vu la procédure suivante : La société Midi Provence a demandé au tribunal du stationnement payant de lui accorder la remise gracieuse des sommes réclamées au titre des majorations des titres exécutoires

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:503905.20250610

Admin. suprême

10 juin 2025

10 juin 2025

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal du stationnement payant de la décharger de l'obligation de payer les sommes réclamées par les titres exécutoires émis par l'Agence nationale de

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:503907.20250610

Admin. suprême

10 juin 2025

10 juin 2025

A B a demandé au tribunal du stationnement payant de le décharger de l'obligation de payer les sommes réclamées par les titres exécutoires émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:503981.20250610

Admin. suprême

10 juin 2025

10 juin 2025

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal du stationnement payant de la décharger de l'obligation de payer la somme réclamée par un titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:503982.20250711

Admin. suprême

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal du stationnement payant de la décharger de l'obligation de payer la somme réclamée par le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:504061.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

4 juillet 2025

A B a demandé au tribunal du stationnement payant de le décharger de l'obligation de payer la somme réclamée par le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:504488.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal du stationnement payant de la décharger de l'obligation de payer la somme réclamée par le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:505263.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal du stationnement payant de la décharger de l'obligation de payer la somme réclamée par l'avis de paiement du forfait de post-stationnement mise

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:505339.20250918

Admin. suprême

18 septembre 2025

18 septembre 2025

A B a demandé au tribunal du stationnement payant de le décharger de l'obligation de payer la somme réclamée par le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:505345.20250918

Admin. suprême

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Vu la procédure suivante : La commune d'Istres a demandé au tribunal du stationnement payant de la décharger de l'obligation de payer la somme réclamée par le titre exécutoire émis par l'Agence nationale

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:505531.20250918

Admin. suprême

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal du stationnement payant de la décharger de l'obligation de payer les sommes réclamées au titre de la majoration par les titres exécutoires émis

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:505535.20250918

Admin. suprême

18 septembre 2025

18 septembre 2025

A B a demandé au tribunal du stationnement payant de le décharger de l'obligation de payer la somme réclamée par le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:505537.20250918

Admin. suprême

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal du stationnement payant de la décharger de l'obligation de payer la somme réclamée par le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:489614.20240104

Admin. suprême

4 janvier 2024

4 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:493428.20241105

Admin. suprême

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale (GIGN) de Reims a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant de le décharger de l'obligation de payer

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:493630.20240626

Admin. suprême

26 juin 2024

26 juin 2024

A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler l'avis de paiement du forfait de post-stationnement mis à sa charge le 12 octobre 2021 par la commune de Limoges.

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:499954.20250205

Admin. suprême

5 février 2025

5 février 2025

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant de la décharger de l'obligation de payer les sommes réclamées par les titres exécutoires émis par l'Agence

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:501979.20250506

Admin. suprême

6 mai 2025

6 mai 2025

B A a demandé au tribunal du stationnement payant de le décharger de l'obligation de payer la somme réclamée par l'avis de paiement du forfait de post-stationnement mis à sa charge le 26 février 2022 par

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:501984.20250506

Admin. suprême

6 mai 2025

6 mai 2025

Vu la procédure suivante : La société France Télévision Toulouse a demandé au tribunal du stationnement payant de la décharger de l'obligation de payer la somme réclamée au titre de la majoration par le

Source officielle

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