qu'à l'examen des procédures soumises successivement au tribunal correctionnel de Saint-Etienne, les faits de faux dont il a été saisi à deux reprises concernent la falsification des mêmes factures de sous-traitance

du coût des travaux de reprise des prestations effectuées pour le compte du sous-traitant ; Attendu que pour condamner la société Dumez à payer une somme à la société SAET, l'arrêt retient que chacune

véhicule personnel de son domicile à son lieu de travail ; que la Caisse primaire d'assurance maladie ayant contesté toute relation entre le travail et l'accident, et refusé sa prise en charge à titre

Y... exerçant son activité d'entreprise de mécanique générale sous le sigle "Etablissements René Y...", a été licencié le 14 février 1985 pour motif économique avec l'autorisation de l'inspecteur du travail

sous-traitant et la société AM Prudence, son assureur aux fins d'être garantie de la condamnation prononcée à son encontre ; Attendu la société AM Prudence et la société Sarec font grief à l'arrêt

sous-traitant, la société Athea, tout en déclarant aussi que ces deux sociétés étaient également garanties par leurs propres assureurs, et que ces derniers n'ayant jamais jusqu'alors versé la moindre

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours alors, selon le moyen, que la preuve de la matérialité de la lésion et de sa survenance au temps et au lieu du travail peut résulter de présomptions

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

K..., en s'appuyant exclusivement sur l'existence de contrats de sous-traitance entre M. K... et la société dont il était le gérant et qui était l'employeur principal de M.

cause originelle de l'accident dont a été victime Abdeslem X... résulte d'un dysfonctionnement, imputable au prévenu, dans l'organisation de l'entreprise, caractérisé par un recours systématique à la sous-traitance

T..., prise en son nom personnel, en sa qualité d'héritière de K... S... et en sa qualité de représentante légale de son fils M...

ainsi formulée : « - Le congé exceptionnel de l'article L. 3142-1 du code du travail est-il rémunéré dans le cadre du portage salarial au regard des articles L.1254-1 et suivants du code du travail traitant

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

affaires de sécurité sociale de Privas, au profit de la Caisse de mutualité sociale agricole de l'Ardèche, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son

par son mandataire, M.

septembre 2012, et en refusant ainsi d'examiner l'ensemble des manquements invoqués par la société Francelot, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le départ de Mme [W] et le recours à des sous-traitants

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

appel d'offres, et en manquant à son obligation de loyauté, la société CGI avait privé la société 2SET2 d'une chance d'intervenir en qualité de sous-traitant dans la réalisation du marché ; qu'en se bornant