AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

allègué de la résiliation du contrat de vente et d'achat d'actions et du non-respect par la société Tabacalera de ses obligations comme l'information suivant laquelle les donneurs d'ordre auraient renoncé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 8 novembre 2005) que Mme X..., engagée

du comité d'entreprise en fournissant à celui-ci des informations écrites suffisantes pour lui permettre de débattre et de formuler un avis, formalisé ou non, sur la question objet de la consultation;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu

juin 2018 Rejet Mme G..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 526 F-D Pourvoi n° Y 16-27.294 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

de travail : Attendu qu'il est constant que la rupture du contrat de travail de Mme A...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 mai 2002), que l'immeuble du 11 bis, rue Chomel a été

d'approvisionnement prioritaire et non pas un contrat d'approvisionnement exclusif ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

une modification substantielle du contrat de travail justifiant le refus du salarié et mettant à la charge de l'employeur la responsabilité de la rupture de ce contrat ; qu'en l'espèce, l'employeur de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

, force est de constater que cette contestation a été purement et simplement abandonnée en cours de procédure par l'intéressée ainsi qu'il en a été justifié ; qu'ainsi la société Axa estime qu'au contraire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 100 de la loi du 30 décembre 1997, 76 de la loi du 2

du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat" ; que l'article 9.1 des conditions générales du contrat de prêt du Crédit