L'acte de partage contient la clause suivante : ' Tous les chemins existants seront maintenus et seront communs aux quatre lots'.

Elle a contesté l'existence d'une servitude de vue du fait d'une possession de trente ans s'agissant de l'existence préalable de cinq fenêtres et jours donnant sur sa propriété et a fait valoir qu'il n'était

de l'existence d'une servitude de passage sur la parcelle 2222 des dames Ane, a ainsi cumulé les actions possessoire et pétitoire ; que, par ce cumul référentiel ou par anticipation, l'arrêt attaqué a

Z... n'avait pas reconnu l'existence de la servitude au moins en ce qui concerne le passage sur son fonds des canalisations d'eau et d'électricité alimentant la propriété de M.

Le rappel de ces servitudes aurait dû conduire le notaire rédacteur à supprimer de son acte la première clause relative aux déclarations du vendeur selon lesquelles il n'existait pas d'autres servitudes

d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne

moyen, "1°) qu'en se bornant à relever, pour condamner les époux de X... à verser la somme de 40 000 francs hors taxes au titre de l'aménagement d'un pare-vue, que ces derniers ne contestaient pas l'existence

[Y] [Z] et Mme [R] [F] épouse [Z] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc afin notamment de faire constater l'existence d'une entrave à la servitude de passage du fait du projet

La SCI BEAUREGARD déplorant une aggravation de la servitude d'écoulement des eaux et la création d'une servitude de jour ou de vue en infraction à l'intention manifestée par l'auteur commun, a fait assigner

"que la décision de classement prise le 4 juillet 1990 par le préfet du Cantal sur le fondement de ce texte, n'avait d'autre finalité que d'instituer au profit de la collectivité publique une "servitude

Elle relève à ce titre : qu'aux termes de l'arrêté de servitude, il est indiqué que la servitude est instituée « dans la mesure où XP Fibre se borne à utiliser l'installation, ou à s'installer à

Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 637 du Code civil, ensemble l'article 1er, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu qu'une servitude est une charge imposée sur un

plus étroit, plus long, il comporte des marches et ne permet qu'un passage piétonnier ; que la SCI n'est pas fondée à soutenir que la servitude n'a jamais eu d'existence, n'a jamais été créée et qu'il

L'absence de mention d'une servitude passage dans l'acte authentique de donation-partage du 17 novembre 1966 ne constitue pas une mention contraire à l'existence d'une servitude dont se prévaut M.

PART, L'ORIGINE COMMUNE DES FONDS EN 1920 ENTRE LES MAINS DE Y..., L'EXISTENCE DANS LE MUR DE SEPARATION D'UNE PORTE OUVRANT SUR LE FONDS Z...

demande des consorts Y... et de les condamner à payer à chacun d'eux des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que la concession d'un droit de chasse ne saurait avoir le caractère d'une servitude

; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, le titre constitutif de la servitude peut être remplacé par le titre de propriété du propriétaire du fonds servant, rappelant l'existence de la servitude, même si

au moyen de signes apparents, peu important que les actes portant division des fonds ne rappellent pas la servitude dès lors qu'ils ne s'y opposent pas ; qu'en déniant l'existence d'une servitude de père