A ne justifiant pas d'un intérêt personnel, sa requête est irrecevable. 6.

A ne justifiant pas d'un intérêt personnel, sa requête est irrecevable. 6.

l'association France Palestine Solidarité 74, représentée par Me Blanc, demande au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 27 octobre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a interdit

à un créancier privilégié, au sens de l'article 40 de cette loi, de mettre en oeuvre une procédure d'exécution forcée entre les mains du liquidateur de la liquidation judiciaire de sa débitrice, de sorte

de la discrimination syndicale aux motifs erronés que les dispositions légales relatives à la discrimination ''supposent que soit établie une différence de traitement en matière de rémunération, au sens

usage de faux, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 300 000 francs d'amende et à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée de 5 ans et a prononcé sur les intérêts

En premier lieu, l'état d'ébriété de personnes filmées, constaté par la chambre de l'instruction, constitue une circonstance qui interdit de les aviser du déclenchement de l'enregistrement, au sens de

Par des arrêtés du 2 novembre 2025 et du 19 décembre 2025, le principal du collège André Malraux dans le 13ème arrondissement de Marseille a interdit à M.

sursis et à 12 mois de suspension de son permis de conduire, et, pour excès de vitesse et circulation sur la partie gauche de la chaussée, à 450 euros et 250 euros d'amende et qui a prononcé sur les intérêts

-Ces plans ont pour objet, en tant que de besoin : / 1° De délimiter les zones exposées aux risques, en tenant compte de la nature et de l'intensité du risque encouru, d'y interdire tout type de construction

Elle soutient que : - les arrêtés des 9 juillet et 14 août 2019 sont accompagnés d'un plan imprécis qui ne permet pas de déterminer les zones sur lesquelles il est interdit aux camping-cars de stationner

1992 par la société Euro Disney associés en qualité de cast member ; qu'au printemps 2012, une procédure d'instruction a été ouverte sur des faits d'infraction à la législation sur les stupéfiants au sein

d'instruction du tribunal de grande instance d'Avignon, saisi d'une information ouverte contre Fouzia El Alami, des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, exploitation d'appareils de jeux interdits

l'utilisation de la marque Yquem et de l'avoir condamnée au paiement à la société du Château d'Yquem des dommages et intérêts ainsi qu'à diverses mesures accessoires, alors, selon le pourvoi, d'une part

Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 30 mai 2023, le maire de Marolles-sur-Seine a interdit la tenue du festival « Nostromo » organisé par l’association Horizon Event du 7 au 10 juillet 2023

à une vitesse anormalement réduite ; "alors, d'une part que seule la loi peut, en vertu de la Déclaration des droits de l'homme, déterminer des infractions pénalement punissables ; que la loi, au sens

Peut constituer un indice de subordination le travail au sein d'un service organisé lorsque l'employeur en détermine unilatéralement les conditions d'exécution. 6.

montant de ces condamnations, mais que l'arrêt d'appel a fait l'objet d'une cassation partielle atteignant les chefs de sa décision relatifs à la compensation des dettes et au point de départ des intérêts