L'admission des élèves dans les sections internationales et dans les classes menant au baccalauréat français international est prononcée, dans les conditions fixées par le ministre chargé de l'éducation, par le directeur académique des services de l'éducation

Article 6

—

Les caisses primaires de sécurité sociale effectuent le service des prestations, soit directement à leurs guichets, soit par l'entremise de sections locales, de correspondants locaux ou d'entreprises et d'agents locaux.

Article 14

—

Le premier Consul choisira, tous les trois ans, parmi les juges de chaque tribunal, un président ; il choisira, en outre, un vice-président dans les tribunaux qui se divisent en deux sections, et deux vice-présidens dans les tribunaux qui se divisent

Article 3

—

Les chapitres correspondant au virement de la section de fonctionnement et au virement à la section d'investissement ne comportent pas d'article.

Article 3

—

1° Les articles D. 134-9 à D. 134-13 et les sections 3, 4 et 5 du chapitre IV du titre III du livre Ier (partie réglementaire) du code des juridictions financières sont abrogés. 2° A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières

Article D71-111-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 53

Code général des collectivités territoriales

Les chapitres intitulés " Dépenses imprévues ”, " Virement de la section de fonctionnement ”, " Virement à la section d'investissement ” et " Produits des cessions d'immobilisations ” ne comportent pas d'article.

Article D72-101-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 57

Code général des collectivités territoriales

Article L5134-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 53 > 85

Code du travail

et de formation professionnelle agricoles qui concluent des contrats pour le recrutement d'un étudiant au titre d'un emploi d'avenir professeur bénéficient d'une aide financière et des exonérations déterminées dans les conditions prévues à la sous-section

Article L5795-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 31 > 34

Code des transports

Pour l'application de l'article L. 5533-3-1 dans les Terres australes et antarctiques françaises, les mots : “ à la section 2 du chapitre VI du titre IV du présent livre ” sont remplacés par les mots : “ à la section 2 du chapitre VI du titre IV du présent

Article R242-92-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 66

Code rural (nouveau)

alinéa de l'article L. 242-5 est élu pour trois ans, par et parmi les conseillers régionaux de l'ordre de la circonscription disciplinaire, par un vote électronique par internet à la majorité relative des voix, dans les conditions prévues à la sous-section

Article R123-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 22 > 19

Code de justice administrative

Le président d'une section administrative peut décider que la présidence de la séance est exercée par un président adjoint ou, à défaut, par le conseiller d'Etat en service ordinaire le premier inscrit au tableau.

Article R1243-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 10 > 21

Code de la santé publique

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux établissements du ministère de la défense mentionnés à l'article L. 1245-8. Pour leur application, les hôpitaux des armées sont regardés comme des établissements de santé.

Article R621-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 37

Code monétaire et financier

L'Autorité des marchés financiers informe, le cas échéant, la Commission européenne et les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne des décisions qu'elle prend en application de la présente section.

Article L8112-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 46

Code du travail

Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 sont chargés de veiller, dans les conditions prévues par la sous-section 2 de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code pénitentiaire, à l'application

Article L1612-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 16

Code général des collectivités territoriales

A compter de l'exercice 1997, pour l'application de l'article L. 1612-5, n'est pas considéré comme étant en déséquilibre le budget de la commune dont la section de fonctionnement comporte ou reprend un excédent reporté par décision du conseil municipal

Article Annexe 11

—

Rue Robert-Lemoy jusqu'à la limite ouest des parcelles section AT n°s 220, 245, 1, limites nord et est de la parcelle AT 1, limite est de la parcelle AT 245, limite nord des parcelles section AT 247 et AT 248, limites nord et est de la parcelle AT 258

Article 1

—

-Les sections régionales du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat mentionnées aux articles 5,7 et 8 du décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 susvisé et ci-après dénommées sections régionales sont chacune composées

Article L214-24-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 71

Code monétaire et financier

; 2° Soit un fonds d'investissement à vocation générale relevant du présent paragraphe ou un fonds commun de placement à risques relevant du sous-paragraphe 1 du paragraphe 2 de la présente sous-section ; 3° Soit un fonds de fonds alternatif relevant

Article 15

—

national des universités en formation restreinte aux bureaux de section.

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