en cette qualité au siège social à Paris (8e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1992 par la cour d'appel de Paris (16e chambre B), au profit de la société immobilière Elysées Boétie, SCEB

Z... et qui n'émanent pas toutes des membres de la famille de celui-ci ; ces pièces ne sont pas contredites par les affirmations d'un autre attestant, Karim X... qui, certes, ne relate pas la scène litigieuse

concours d'un réalisateur qui agit pour l'exécution matérielle de sa conception artistique, est présumé être un contrat de travail ; qu'a la qualité de réalisateur celui qui dirige notamment la mise en scène

La cour d'appel a relevé que la société civile d'exploitation agricole (SCEA) litigieuse portait toujours le nom de SCEA [G] dans l'extrait du registre du commerce et des sociétés produit et les documents

Z... et Y... ont également contribué au traumatisme souffert par la victime, en participant, un an plus tard, à des scènes de débauche à quatre personnes, comprenant ce mineur de 18 ans, au physique très

ce dernier, à Brice X... et à un prénommé A... qui n'a pas été identifié ; que le déroulement exact des faits n'a pu être déterminé avec précision, chacun des témoins n'ayant vu qu'une partie de la scène

. ; qu'en ce qui concerne la scène au cours de laquelle, le 29 septembre 1984, en présence de Danièle Z..., X... aurait violemment frappé Mme A... à la tête et sur le corps, entraînant sa chute, avant

Les parcelles louées ont été mises à la disposition de la société civile d'exploitation agricole [K] frères (la SCEA), dont [S] [K], M.

Les parcelles louées ont été mises à la disposition de la société civile d'exploitation agricole [P] frères (la SCEA), dont [I] [P], M.

mis en ligne sur son site internet et les réseaux sociaux un film tourné sans autorisation dans les bâtiments d'un élevage de lapins exploité par la société civile d'exploitation agricole Realap (la SCEA

; "aux motifs que l'examen de la procédure révèle qu'aucun document n'a été placé sous scellé fermé ; que dès lors l'ouverture et le dépouillement en présence du mis en examen, prévus à l'article 97

complète libération des lieux ou vente de l'immeuble, l'arrêt retient qu'il ressort du constat de l'huissier de justice dressé le 25 janvier 2013, lors de la remise des clés de l'immeuble placé sous scellés

illicites de stupéfiants, en récidive, et de contrebande, par jugement du tribunal correctionnel de Perpignan, en date du 27 mars 2019, et condamné à douze ans d'emprisonnement, la confiscation des scellés

coupable de complicité de meurtre et l'a condamnée à quinze ans de réclusion criminelle et cinq ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation et a ordonné la confiscation des scellés

la transcription des enregistrements opérés, lesquels ont été régulièrement versés au dossier de la procédure et que les cassettes supportant lesdits enregistrements ont été saisies et placées sous scellés

[C] coupable de l'ensemble des faits, l'a condamné à un an d'emprisonnement, a prononcé sur la révocation d'un sursis antérieur et a ordonné la confiscation des scellés. 6. M.

dégradations volontaires du bien d'autrui et l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement dont neuf mois avec sursis probatoire, sans toutefois statuer sur la restitution du véhicule Volkswagen, placé sous scellé

Il a ordonné la restitution des scellés. 6. Le ministère public, M. [X] et Mme [E] ont relevé appel de la décision. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.