dans les instances représentatives du personnel voulue par le législateur et sans obliger l'employeur, dans cette hypothèse, à organiser de nouvelles élections si un collège électoral n'est plus représenté

dans les instances représentatives du personnel voulue par le législateur et sans obliger l'employeur, dans cette hypothèse, à organiser de nouvelles élections si un collège électoral n'est plus représenté

D..., représenté par Mme S...

public n'a pas été entendu au cours de l'audience du 6 décembre 1999 consacrée aux débats ; " alors que l'audition du ministère public, qui fait partie intégrante et nécessaire des juridictions répressives

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 31, 32, 34, 39 et 486 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué ne précise pas le nom du ou des magistrats ayant représenté

B. et C. lors des débats, du délibéré et de son prononcé, puis que le ministère public était représenté par Mme X et que le greffier était présent en la personne de Mme Y ; " alors que ces énonciations

I..., qu'il n'avait pas de devoir de conseil envers les repreneurs, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 3 ) qu'en se bornant à relever que la faute de M.

, qui seule était à l'origine de l'accident du travail survenu le 17 février 1987 dans le cadre de la gestion de l'établissement par la société Fribourg, avait été immédiatement abandonnée par son repreneur

B..., partie civile, représentée par un avocat, à prendre la parole et a reçu ses conclusions, a confirmé le jugement entrepris sur les dispositions civiles et a condamné Mme M... à payer à Mme B...

[N] devant le tribunal correctionnel pour non-représentation d'enfant. 9. Par jugement du 15 novembre 2017, le tribunal correctionnel a rejeté l'exception d'incompétence présentée par M.

être normalement reversées à l'Etat ; qu'il s'ensuit que toute affectation du montant de la taxe contraire à son objet porte nécessairement et directement atteinte à l'intérêt de cette profession, représentée

Céline, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 8 septembre 2004, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé

du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... et la société Business renseignements et recouvrements représentée

[PL], huissier de justice, ne comportaient copie des pouvoirs qui avaient été donnés par les actionnaires s'étant fait représenter, lesquels représentaient plus du tiers des votants, et qu'il résultait

incompétente au profit du conseil de prud'hommes de Bobigny la juridiction prud'homale du lieu de son domicile, qu'il avait saisie du litige l'opposant à son employeur, la société Transport télex livraison, représentée

les décisions arbitrales du bâtonnier, que la saisine de ce dernier soit obligatoire ou volontaire, est instruit et jugé selon les règles applicables en matière contentieuse à la procédure sans représentation

. font grief à l'arrêt attaqué (Caen, 9 février 1998) d'avoir déclaré irrecevable leur appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes dans l'instance qui les oppose à la société Fune fleur représentée

T... alors « qu'en application de l'article L. 552-4 du CESEDA le juge peut ne décider de l'assignation à résidence de l'étranger que lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives,