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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2412944_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

administratif préalable obligatoire formé contre les décisions de l'autorité consulaire à Addis-Abeba (Ethiopie) refusant de délivrer des visas de long séjour à Mme B A D et aux enfants F et I G C, a implicitement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2418049_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

euros qui devra être versée à son avocat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, moyennant la renonciation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2501938_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

°) d’annuler le titre de perception de 4 424,59 euros émis le 20 février 2024 par la direction régionale des finances publiques des Pays-de-la-Loire et de la Loire-Atlantique ainsi que la décision implicite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2502461_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

D..., représentés par Me Benhamida, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2504650_20250901

Administratif

1 septembre 2025

1 septembre 2025

B A, représenté par Me Camille Doré, demande au tribunal : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 10 octobre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2504651_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

enregistrée le 16 mai 2025, Mme B..., représentée par Me Camille Doré, demande au tribunal : 1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler la décision implicite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2500713_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

B..., représentée par Me Camille Doré, demande au tribunal : 1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler la décision implicite de rejet née le 29

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2104426_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Ainsi, cette autorité a implicitement mais nécessairement retiré la décision attaquée. Par suite, les conclusions à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte de M. A sont devenues sans objet.

Source officielle
CC

cr

6137257ecd5801467741e3cb

Cassation

19 décembre 1994

19 décembre 1994

second moyen de cassation pris de la violation des articles 281 et 329 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il n'est pas constaté dans le procès-verbal des débats que toutes les parties aient renoncé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2302688_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

B A, représenté par Me Pollono, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2209251_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision du 9 mars 2022 des autorités consulaires françaises à Djibouti (Djibouti) refusant de délivrer un visa de long séjour à sa fille D C B, ainsi que la décision implicite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2209950_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

euros qui devra être versée à leur avocat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, moyennant la renonciation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2300090_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

euros qui devra être versée à son avocate au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, moyennant la renonciation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2300799_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

2023, Mme C A, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de ses deux enfants mineurs, B A et D A, représentée par Me Pronost, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2212788_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

euros qui devra être versée à son avocate au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, moyennant la renonciation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2213006_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Ainsi, cette autorité a implicitement mais nécessairement retiré la décision attaquée. Par suite, les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de M. B... sont devenues sans objet.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2213933_20230825

Administratif

25 août 2023

25 août 2023

Ainsi, cette autorité a implicitement mais nécessairement retiré la décision attaquée. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de Mme A sont devenues sans objet.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2214458_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

Ainsi, cette autorité a implicitement mais nécessairement retiré la décision attaquée. Par suite, les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de M. A sont devenues sans objet.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2214769_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

A C, représentés par Me Tercero, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2216092_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

C B A et Mme D, représentés par Me Seguin, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a

Source officielle

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