sa demande en paiement et de la condamner à restituer le montant du dépôt de garantie, majoré de la pénalité mensuelle de 10 % du montant du loyer à compter de juin 2021, alors : « 2°/ que la renonciation

motifs ne suffisaient pas à établir, d'une part, que le texte du protocole d'accord transactionnel avait été communiqué aux consorts Z..., d'autre part, que ceux-ci avaient eu connaissance de la renonciation

B..., ès qualités d'administrateur de la société Jamic, se serait porté fort, vis-à-vis de FJB, de la renonciation de la bailleresse à intervenir à l'acte de cession ; Mais attendu que la cour d'appel

directes entre la société Guimier et les HLM et d'une convention de paiement direct, la cour d'appel a violé les textes précités ; et alors, d'autre part, que selon l'article 1134 du Code civil, la renonciation

du créancier à poursuivre l'exécution de l'obligation principale ni renonciation au droit d'agir en résolution du contrat ; qu'en subordonnant la résolution des contrats litigieux à la preuve d'une faute

le congé de fin de gérance conformément aux accords interprofessionnels en vigueur et qu'à ce titre une prime de fin de relation a été portée au crédit de la société X..., ce qui impliquait une renonciation

condamné le CNRH à payer diverses sommes à la salariée et à rembourser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage versées à celle-là, dans la limite d'un mois d'indemnités alors, selon le moyen, que la renonciation

Pour dire que la société Financière Hygie n'avait pas valablement renoncé à la clause de non-concurrence, l'arrêt, après avoir relevé que, le 27 mai 2019, cette société avait envoyé à M.

Les consorts [C] reprochent à [V] [X] de ne pas avoir conseillé à [H] [C] de prévoir une garantie de passif et de ne pas l'avoir dissuadé de renoncer à tout recours.

une promesse de vente sous condition suspensive, ainsi qu'une reconnaissance d'honoraires au bénéfice de l'agent immobilier ; qu'invoquant l'absence de réalisation des conditions suspensives, ils ont renoncé

promue agent technico-commercial par contrat du 27 août 1985; que par lettre du 9 juin 1989, elle a été licenciée ; que le gérant de la société lui ayant écrit le 12 juin suivant, qu'il acceptait de renoncer

les époux Z... lui ont fait sommation de déguerpir à la date d'échéance de la convention ; que Mlle X... est restée dans les lieux ; que, par lettre manuscrite du 24 novembre 1994, elle a déclaré renoncer

Ils leur ont notifié, le 2 mai 2016, leur intention de renoncer à l'acquisition. 5.

à un droit ne peut résulter que d'actes de nature à caractériser sans équivoque la volonté du salarié de renoncer à son droit en sorte que l'apposition de sa signature par le salarié sur un document établi

Z..., son salarié qui lui en avait fait la demande, à prendre ses cinq semaines de congés annuels du 19 décembre 1994 au 20 janvier 1995 ; que par courriers des 9 et 10 mai 1994 le salarié avait renoncé

Le 18 octobre 2005, la société Faure BTP a cédé à la société Le clos du Monestie sa créance, évaluée à 54 430,72 euros, au prix de 64 000 euros et s'est engagée à renoncer à la surenchère formée à l'encontre

par l'employeur au bénéfice de la clause de non-concurrence était verbale alors que, comme elle le relevait elle-même, cette clause exigeait de la renonciation qu'elle soit établie par écrit dans un délai

prononcer un licenciement pour faute" (arrêt, p. 3, avant dernier alinéa), la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis en violation de l'article 1134 du code civil ; 5 / que la renonciation