X..., salarié protégé affecté à Saint-Denis de la Réunion, après avoir pris acte de son refus d'une mutation dans une autre ville, décidée le 13 avril 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu que la

travail, a été engagée le 31 décembre 1987 par le Groupement Interprofessionnel de médecine du travail de Saint-Nazaire (GIMT) ; qu'elle a fait l'objet le 8 décembre 1998 d'une mise à pied de 5 jours pour refus

alternance avec une autre collègue à raison de trois jours une semaine et de deux jours la semaine suivante, répartis entre les agences de Vitré, Janzé et La Guerche de Bretagne; que Mme X... ayant refusé

Conforama depuis le 21 février 1973 en qualité d'employée de bureau, a été avisée, au mois de septembre 1989, par son employeur, de la modification de son lieu et de ses horaires de travail ; qu'ayant refusé

la salariée, déclarée par le médecin du travail apte à reprendre son emploi à l'issue de la période de suspension du contrat provoquée par l'accident du travail, avait été licenciée au motif de son refus

bornant à énoncer des difficultés économiques sans en préciser exactement la nature, elle doit être tenue comme insuffisamment motivée ; Attendu, cependant, que la lettre de licenciement énonce le refus

partiel le 31 mars 1989 par la cave coopérative de Monbazillac, pour assurer l'accueil des visiteurs et la vente des vins, ont été licenciées pour motif économique, le 7 février 1992, en raison de leur refus

X..., employé par la société EMI France, s'est vu proposer par la société repreneuse un nouveau contrat de travail prévoyant une clause de mobilité; qu'il a fait connaître à son employeur son refus de

pas établie, la cour d'appel a dénaturé les prétentions des parties et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, la rupture du contrat de travail consécutive au refus

de la demande, dans l'hypothèse où une décision expresse, de refus ou d'acceptation, prise dans le délai imparti à l'administration, est légalement rapportée ou annulée par le juge de l'excès de pouvoir

dans cette lettre, le licenciement est dénué de cause réelle sérieuse ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt que la lettre de licenciement visait un motif économique constitué par le refus

TACITE DES RESTRICTIONS QUI LUI ETAIENT IMPOSEES ET QU'IL EN RESULTAIT QUE LE CONTRAT ORIGINAIRE, QUI AVAIT ETE ACCEPTE DE PART ET D'AUTRE ET ETAIT RESTE EN VIGUEUR SANS MODIFICATIONS AVAIT ETE ROMPU

X..., a, sur son refus d'accepter la réduction de son temps de travail et de son salaire, été licenciée pour motif économique le 18 septembre 1986 avec un préavis de deux mois, mais que par lettre du 25

légale à sa décision au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la rupture du contrat de travail par l'employeur était motivée, non pas par le refus

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions invoquées en relevant que la lettre, dans laquelle l'employeur justifiait le licenciement par le refus

l'a fait, alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance qui, pour estimer que la candidature du salarié avait pour but d'assurer sa protection contre la menace d'un licenciement consécutif à un refus

DE LAISSER L'INTERESSE REPRENDRE LE TRAVAIL; 3° DE LICENCIER UN DELEGUE DU PERSONNEL AU REFUS PAR LUI D'ACCEPTER UNE MODIFICATION DE SON CONTRAT ET CE SANS AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL

juillet 1994 ; qu'ayant été déclaré inapte à cet emploi par le médecin du travail à l'issue des deux visites de reprises, son employeur lui a proposé un poste administratif ; qu'à la suite de son refus