A... , coassocié égalitaire, a demandé en référé qu'il soit enjoint au notaire de procéder à la régularisation de la cession à son profit, au prix d'adjudication ; Attendu que M.

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 mars 2002), rendu en matière de référé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 6 décembre 2001) et les productions, qu'un juge des référés

mesures d'instruction in futurum ne reposaient pas sur un motif légitime, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir en violation de l'article précité ; 2 / qu'aucun principe n'interdit au juge des référés

[F] a assigné celle-ci devant le juge des référés d'un tribunal de grande instance, le 31 mai 2019, à fins de la condamner, sur le fondement de l'article 809 du code de procédure civile, à lui remettre

capital à zéro ne pouvant produire effet qu'à la condition que les associés procèdent à une augmentation concomitante et effective du capital social ; qu'en relevant, pour dire que l'ordonnance de référé

Le 7 février 2013, après avoir fait procéder à un diagnostic par un garage, réalisé le 7 juillet 2011, en raison de désordres, l'acquéreur a assigné en référé le vendeur aux fins d'obtenir une expertise

[B] (les consorts [H]), ont assigné en référé à heure indiquée la FFTDA afin d'obtenir l'annulation de la convocation et de faire ordonner à la fédération de procéder à l'élection des délégués manquants

Faits et procédure 1.Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 2022), rendu en référé, l'association e-Enfance, qui a pour objet la protection des enfants et des adolescents contre les risques liés à tous

Après avoir obtenu en référé la condamnation de son employeur à lui payer, sous astreinte, des provisions à valoir sur ses salaires, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 30 avril 2024), le 30 janvier 2023, la société Aquatechnique a assigné en référé la société Aera en paiement d'une provision. 2.

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 octobre 2024), statuant en référé, M.

la nécessité de la peine au regard des faits de l'espèce, de la gravité de l'infraction, de la situation familiale matérielle et sociale et de la personnalité de son auteur ; qu'en se bornant à se référer

Quatre Vents ont assigné la société Axa France IARD (Axa), assureur responsabilité de la société SES, et la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles d'Oc - Groupama d'Oc devant le juge des référés

connaissait l'existence de ce chemin; qu'en ne recherchant pas, comme il leur était demandé si Daniel A... aurait dû accélérer et prendre une large distance par rapport au groupe des échappés pour repérer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 17 janvier 2006), rendu en matière de référé sur renvoi

interdire d'en troubler la jouissance, sous astreintes, alors, selon le moyen, que le président peut, dans les mêmes limites et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé

C'est l'aggravation ou l'impossibilité de récupération qui a été repérée en France, postérieurement au retour de la jument dans le Calvados arrondissement de Lisieux.