X... avait refusé de remettre son ordinateur portable à M.

moment de la reprise, qui ne pouvaient qu'aboutir à la même proposition de reclassement déjà faite à l'intéressé dans le cadre de la procédure de licenciement économique et que celui-ci avait déjà refusée

peut être porté atteinte que dans des circonstances exceptionnelles ; que, lorsque le prévenu sollicite le renvoi de l'affaire parce que l'avocat de son choix est absent, un tel renvoi ne peut être refusé

preuve dès l'instant au surplus que l'article 4, alinéa 4, de son contrat de travail stipulait expressément que la société Taittinger, sans avoir même à en donner les raisons, se réservait le droit de refuser

de la situation des employés du commerce non repris par l'acquéreur, la société Sports d'Arvor a demandé l'autorisation de licencier pour motif économique trois salariés ; que celle-ci lui ayant été refusée

locataires auxquels le bailleur ne propose pas, conformément à la promesse stipulée au contrat, de leur donner à bail un appartement, peuvent opposer au bailleur l'exception d'inexécution et ainsi refuser

; qu'en se fondant sur la circonstance que la société STEF transport Paris-Athis avait eu recours à la sous-traitance, pour lui refuser le droit d'exercer l'action directe en paiement de ses prestations

C..., associé gérant, avait refusé, en dépit des demandes de Mme D..., de réunir une assemblée générale et de communiquer les comptes sociaux et, aux motifs adoptés des premiers juges, qu'il existait «

Dans ces derniers cas, l'exequatur ne peut être refusé si l'application de la loi désignée par ces règles eût abouti au même résultat. 4.

de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de rejeter ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié soutenait qu'il n'avait pas refusé

[E] avait formé une demande de mise en liberté sur laquelle elle avait, dans un premier arrêt, refusé de statuer, tout en affirmant qu'elle pourrait « être traitée sur le fondement du dernier alinéa de

Y... qui en avait déclaré le vol en 1999 ; que, lors de la récupération ultérieure de l'objet volé, les gendarmes constataient que la plaque portant le numéro avait été enlevée ; que Thierry X..., qui

séparation de corps le sort qui doit être réservé aux dires des témoins ; "alors, d'une part, qu'il appartient à la juridiction d'instruire à charge et à décharge et que dès lors, l'arrêt attaqué qui refuse

Z... avait été entendu par la police, mais non confronté à Rodrigues Alves, refuser cette audition du témoin, sans s'expliquer sur les raisons de son refus ; qu'ainsi, l'arrêt est entaché d'une violation

l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense, des articles 309, 312 et 332 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que, par arrêt incident, la Cour a refusé

étonné des termes de "licenciement pour motif disciplinaire" utilisés par l'employeur et a indiqué qu'il attendait un courrier lui annonçant un licenciement économique ; que, par une lettre recommandée reçue

au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, le seul fait pour la société Accor de refuser

novation, au moins pour l'ensemble des travaux effectués dans les locaux loués, caractérisée par l'envoi direct de la facture à chaque locataire, la cour d'appel, en déclarant que le tribunal avait refusé