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des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des années 2015 à 2017, et des rappels de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de taxe additionnelle à

enregistrée le 5 janvier 2023, la caisse régionale de crédit agricole mutuel Brie Picardie demande au tribunal de prononcer, au titre des exercices clos en 2018 et en 2019, la décharge partielle des rappels

000 euros, pour le calcul du montant de la plus-value réalisée ; En ce qui concerne les pénalités : - la majoration de 40 % pour manquements délibérés n'est pas due dès lors, d'une part, que le rappel

recouvrement "reprenaient le détail des régularisations opérées" et que, selon les constatations des premiers juges, "les données chiffrées figurant dans les annexes ont servi de base aux calculs des rappels

quatrième moyen du pourvoi principal du salarié : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié tendant au paiement d'une certaine somme à titre de rappel

Selon lettre d'observations datée du 5 décembre 2019, l'Urssaf a relevé à son encontre deux chefs de redressement et a conclu à un rappel de cotisations et contributions de sécurité sociale, d'assurance

Monsieur [R] expose que la contrainte du 7 décembre 2023 vise un rappel de cotisations et contributions sociales personnelles de 19.337 € dans le cadre de l’EURL [1] dont il était le gérant, alors que

implicite et explicite de rejet de la commission de recours amiable, - annuler le redressement notifié par lettre de mise en demeure du 16 décembre 2016 concernant l'assiette minimum des VRP entraînant un rappel

et de rappel de cotisations, - rejeter la demande d'astreinte, - déclarer irrecevables les demandes d'AG2R Prévoyance pour prescription et manque de base légale, - constater que les dispositions de

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aux salariés de la société ; - l'administration fiscale a refusé à tort la déduction des charges au titre des exercices 2014 et 2015 correspondant au montant d'une provision en vue du règlement du rappel

OPERA DE [Localité 2] C/ URSSAF PACA MNC Grosse délivrée le : à : Me Isabelle CORIATT, avocat au barreau de TOULON URSSAF PACA Copie

A B, représenté par Me Belkhodja, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des années 2015, 2016 et 2017 et des rappels de

Il soutient ne pas avoir été mis en mesure de rapporter les justificatifs permettant de réévaluer le montant des rappels de cotisations, souligne que le jugement ne répond pas sur la question du respect

que les docteurs Y... et X... étaient inscrits au régime de travailleur indépendant visé à l'article L. 8221-6 du code du travail ; qu'en condamnant néanmoins l'Hôpital privé Clairval au paiement de rappel

Le 8 mars 2013, la CGSSM a ensuite émis à l'encontre de l'ASSOCIATION [3] une contrainte n° 2013002264 d'un montant de 72 144,00 euros au titre du rappel de cotisations et majorations de retard suite aux