Le 8 septembre 2016, l'Office Central pour la Répression des Violences faites aux personnes a ouvert une enquête préliminaire à la suite d'un signalement transmis par la police judiciaire suisse.

Selon une enquête de la brigade de répression du proxénétisme, qui a donné lieu à une ouverture d'information, Mme F..., épouse S..., gérait trois salons de massages à Paris et Levallois-Perret, dans lesquels

immobilier et d'abus de bien sociaux et la société Sifi, pour blanchiment aggravé ; que le tribunal correctionnel, par jugement du 9 mars 2015, a déclaré les prévenus coupables des faits reprochés, et, en répression

légalement justifié sa décision " ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression

produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que des agents commissionnés de la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression

le 9 novembre 1987 le prêt de 205 000 francs était remboursé; que l'administration fiscale, estimant que les actes du 31 août 1987 dissimulaient des donations a notifié, selon la procédure de répression

Michel Y... et Patrick Z... une copie d'un rapport de 82 pages, intitulé "conclusions" en date du 28 novembre 2001 établi par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression

citation mentionne les trois catégories d'infractions poursuivies et précise, pour chacune, la disposition spécifique du règlement CEE 3821/85 du 20 décembre 1985 concernée, ainsi que le texte de répression

En répression, il a été condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis. Le tribunal a par ailleurs ordonné une mesure de confiscation. 7.

En mars 2015, à la suite d'un signalement de l'Autorité des marchés financiers en 2012, et d'une enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

[L] [Y] à la peine de deux ans d'emprisonnement en répression de faits d'infractions à la législation sur les stupéfiants commis courant 2002 et 2003. Relativement à cette peine, M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 juillet 2024), la cheffe du service national des enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (la cheffe du SNE

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Daniel X... coupable de modification des boucles d'identifications des bovins de son cheptel et, en répression

constater le changement d'adresse de la société Nexans sans préciser que ces agents se trouvaient sous l'autorité du directeur de la direction nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression

311-14 du Code pénal, des articles 20 et 20-3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alexandre X... coupable des faits qui lui étaient reprochés et, en répression

titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale pour une durée de cinq ans, en répression

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Ismaël X... coupable de viol sur mineure de quinze ans par ascendant légitime et agressions sexuelles sur mineure de quinze ans par ascendant légitime et, en répression

591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'agressions sexuelles sur Y..., mineure de 15 ans, et, en répression