Tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 34 de la loi de validation du 27 décembre 1996 ; 3 ) qu'aux termes de l'article 1er du premier protocole

Tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 34 de la loi de validation du 27 décembre 1996 ; 3 ) qu'aux termes de l'article 1er du premier protocole

Tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 34 de la loi de validation du 27 décembre 1996 ; 3 ) qu'aux termes de l'article 1er du premier protocole

apos;elle n'avait pas payé la totalité des acomptes convenus ; qu'elle soutenait en particulier que la société Floramazone avait manqué à son obligation, prévue par l'article VII du protocole

[Y] et [E] étaient dirigeants, avant d'en devenir salariés et d'en détenir chacun 20 % ; que, selon l'article 8 du protocole, en cas de départ de MM.

X..., secrétaire de l'union locale CGT, se présentait à l'entreprise Z... pour assister aux opérations électorales des délégués du personnel ; qu'il justifiait sa présence par l'application du protocole

X..., Y... et Z..., salariés de la CAF du Bas-Rhin, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de repas à l'occasion de déplacements de service, en application du protocole

Un litige les opposant sur la qualité des produits et le paiement de factures, la société Arma cuir et la société Arma Leder BV ont signé, le 2 octobre 2013, un acte dénommé "protocole transactionnel",

[B] et [L], ont signé un protocole d'investissement et un pacte d'associés avec M.

La cour d'appel a exactement fixé, sans violer l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la perte de plus-value à la

La cour d'appel a exactement fixé, sans violer l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la perte de plus-value à la

[S] faisait valoir dans ses conclusions qu'il y avait lieu d'interpréter les stipulations des articles 9.3.1 et suivants de la garantie de passif à la lumière de l'article 11.5 du protocole du 27 juillet

personnel et des membres du comité d'entreprise organisées le 7 octobre 1999 au sein de la CAF des Hauts-de-Seine, alors, selon les moyens, d'abord, que la référence dans une instruction de la CAF au protocole

Le syndicat et la salariée font grief au jugement de rejeter la demande d'indemnisation du préjudice résultant du refus de faire participer le syndicat à la négociation du protocole d'accord préelectoral

Noël Y..., dit que la reconnaissance de dette des 9 novembre et 31 décembre 1998 était régulière, et dit que le protocole transactionnel signé le 11 décembre 2009 s'imposait aux parties ; AUX MOTIFS QU

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 1 et 3, a et b de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et 2 du septième protocole

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 1 et 3, a et b de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et 2 du septième protocole

de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 1 du Premier Protocole