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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique 4

DTA_2107747_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

locaux de référence est déterminée d'après un tarif fixé, par commune ou secteur de commune, pour chaque nature et catégorie de locaux, en fonction du loyer des locaux loués librement à des conditions de prix

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2107748_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

locaux de référence est déterminée d'après un tarif fixé, par commune ou secteur de commune, pour chaque nature et catégorie de locaux, en fonction du loyer des locaux loués librement à des conditions de prix

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2106500_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

locaux de référence est déterminée d'après un tarif fixé, par commune ou secteur de commune, pour chaque nature et catégorie de locaux, en fonction du loyer des locaux loués librement à des conditions de prix

Source officielle
TA

1re Section - R.222-13

DTA_2304239_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

locaux de référence est déterminée d'après un tarif fixé, par commune ou secteur de commune, pour chaque nature et catégorie de locaux, en fonction du loyer des locaux loués librement à des conditions de prix

Source officielle
TA

R222-13 (JU 1)

DTA_2401743_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

locaux de référence est déterminée d'après un tarif fixé, par commune ou secteur de commune, pour chaque nature et catégorie de locaux, en fonction du loyer des locaux loués librement à des conditions de prix

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000035317185

Admin. suprême

28 juillet 2017

28 juillet 2017

l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : / 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006791

Admin. suprême

25 juillet 2007

25 juillet 2007

ou à usage professionnel visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499, est déterminée, lorsque ces biens ne sont ni donnés en location à des conditions de prix

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300091

Cassation

18 janvier 2011

18 janvier 2011

semaine avant les plaidoiries ne peut constituer une cause grave de révocation, la Cour d'appel, qui n'a pas constaté que la Société AZUR PROMOTEL aurait pu faire cette offre de location plus tôt, a privé

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2100487_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

locaux de référence est déterminée d'après un tarif fixé, par commune ou secteur de commune, pour chaque nature et catégorie de locaux, en fonction du loyer des locaux loués librement à des conditions de prix

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2001686_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

locaux de référence est déterminée d'après un tarif fixé, par commune ou secteur de commune, pour chaque nature et catégorie de locaux, en fonction du loyer des locaux loués librement à des conditions de prix

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2400802_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

qu'elles les obligent non seulement à préparer un panier repas pour leur fille quatre fois par semaine suivant un protocole strict mais aussi à payer des prestations d'accueil du midi à hauteur de 70 % du prix

Source officielle
TA

R222-13 (JU 1)

DTA_2400136_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

locaux de référence est déterminée d'après un tarif fixé, par commune ou secteur de commune, pour chaque nature et catégorie de locaux, en fonction du loyer des locaux loués librement à des conditions de prix

Source officielle
TA

R222-13 (JU 1)

DTA_2400137_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

locaux de référence est déterminée d'après un tarif fixé, par commune ou secteur de commune, pour chaque nature et catégorie de locaux, en fonction du loyer des locaux loués librement à des conditions de prix

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2404006_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

locaux de référence est déterminée d'après un tarif fixé, par commune ou secteur de commune, pour chaque nature et catégorie de locaux, en fonction du loyer des locaux loués librement à des conditions de prix

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300586_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

locaux de référence est déterminée d'après un tarif fixé, par commune ou secteur de commune, pour chaque nature et catégorie de locaux, en fonction du loyer des locaux loués librement à des conditions de prix

Source officielle
CC

cr

écembre 2015, qui, dans la procédure suiviec/M. Jean X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01549

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

payé est un prix normal, qu'il permet une rentabilité supérieure à 6 %, qu'il ne constitue donc en rien la dissipation de l'argent public imputée mais au contraire un usage vigilant des intérêts de l'Etat

Source officielle
CC

cr

écembre 2015, qui, dans la procédure suiviec/M. Jean X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01550

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

payé est un prix normal, qu'il permet une rentabilité supérieure à 6 %, qu'il ne constitue donc en rien la dissipation de l'argent public imputée mais au contraire un usage vigilant des intérêts de l'Etat

Source officielle
CC

cr

écembre 2015, qui, dans la procédure suiviec/M. Jean X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01551

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

payé est un prix normal, qu'il permet une rentabilité supérieure à 6 %, qu'il ne constitue donc en rien la dissipation de l'argent public imputée mais au contraire un usage vigilant des intérêts de l'Etat

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2106474_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

locaux de référence est déterminée d'après un tarif fixé, par commune ou secteur de commune, pour chaque nature et catégorie de locaux, en fonction du loyer des locaux loués librement à des conditions de prix

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2208145_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : / 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix

Source officielle

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