francs sur les cotisations antérieures au 31 décembre 1993" ; qu'en retenant que les cotisations sociales ont été payées irrégulièrement dès le 15 octobre 1992, que l'URSSAF a pris une inscription de privilège

celui-ci de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 2 / que commet une faute engageant sa responsabilité le mandataire liquidateur qui ne met pas en oeuvre le nantissement et le privilège

travail respectif d'entretien des locaux ; que, selon les collègues de travail, Miloud X... aimait bien blaguer au sujet du sexe, Isabelle Y..., de par son attitude et ses réactions, était une cible privilégiée

fiscale, alors « que ne constituent pas des revenus imposables, les actions ou parts détenues par une personne physique dans une entité juridique établie hors de France et soumise à un régime fiscal privilégié

X... était chargé de mission pour le compte de son employeur la société Ace & S auprès de la société Matra espace ; que des rapports privilégiés se sont ainsi établis entre M.

entre les parties, n'était pas destinée à paralyser la faculté de résiliation anticipée du bail, mais avait pour cause licite exclusive de financer un droit d'entrée, "compte tenu de l'emplacement privilégié

l'avait néanmoins privé d'une partie du bénéfice qu'il pouvait espérer retirer des investissements par lui réalisés ainsi que du profit qu'il était en droit d'attendre du fait de sa position unique et privilégiée

Et sur le second moyen : Attendu que la société Schwind fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée aux dépens et d'avoir dit que les dépens de la société Heinrich seront employés en frais privilégiés

Y..., notaire, qui prévoyaient la renonciation des vendeurs à leur privilège et à l'action résolutoire, la société GMI, en garantie de l'exécution de son obligation de construire et d'effectuer une dation

Y..., notaire, qui prévoyaient la renonciation des vendeurs à leur privilège et à l'action résolutoire, la société GMI, en garantie de l'exécution de son obligation de construire et d'effectuer une dation

de caution consenti le 13 avril 2011 en garantie des prêts accordés le même jour, l'arrêt retient encore que, si [H] [G] possédait un bien immobilier situé à [Localité 3], celui-ci était grevé du privilège

préférentiel des paiements qu'il avait opérés conduisait à retenir un préjudice de la collectivité des créanciers correspondant au total des factures couvertes, lesquelles ne bénéficiaient d'aucun privilège

pour prétendre au traitement préférentiel du paiement à l'échéance, ne peut, faute de prouver la réunion des conditions légales, rattacher sa créance à une autre catégorie de créances postérieures privilégiées

ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé une transaction nécessaire à la poursuite de l'activité, que cette transaction portait atteinte aux droits des obligations de l'AGS compte tenu du super privilège

échues et celles à échoir ; que le redressement a été converti en liquidation judiciaire le 23 octobre 2012 ; que par ordonnance du 15 octobre 2013, le juge-commissaire a admis la créance, à titre privilégié

Ce prêt était garanti par une inscription de privilège de prêteur de deniers et par une inscription d'hypothèque conventionnelle.

procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de la société Proserest avait été étendue ; Attendu que, pour déclarer l'opposition régulière et dire que la créance du syndicat bénéficie du privilège

X... contre le jugement et a ordonné l''emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 173-2 de la loi du 25 janvier 1985

l'effet de la prescription ; qu'infirmant cette décision, la cour d'appel a prononcé l'admission des créances de la MSA au passif de la société à concurrence des sommes de 1 182 924,36 francs à titre privilégié