pour en connaître et l'administration qui aura finalement la charge du règlement n'est pas partie à l'instance" ; Considérant que le recours en indemnité prévu par l'article 706-3 du code de procédure pénale

[T] ont relevé appel du jugement le 14 juin 2021, sur le dispositif pénal, à l'exception de la disposition ayant admis le moyen de prescription.

; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt, que la plainte articulait les faits dénoncés et que le réquisitoire introductif, pris dans le délai de la prescription, visait les textes

de l'absence, pendant plus de 3 ans, de tout acte de poursuite ou d'instruction entre le dépôt dudit rapport et sa notification au requérant ; "aux motifs que l'article 167 du Code de procédure pénale

4 juin 2018 et a été placé sous écrou extraditionnel à cette même date ; En cet état : Sur le second moyen de cassation, pris en sa troisième branche : Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 812-11, R. 812-12 du Code de l'organisation judiciaire, 523, 591 et 593 du Code de procédure pénale

X... du 31 octobre 1991 et a dit que la prescription de l'action publique n'est pas acquise ; "aux motifs propres que le procès-verbal d'audition de M.

, applicables en l'espèce, et des articles 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre correctionnelle de la cour d'appel après avoir rejeté l'exception de prescription de l'action

Sur les premier et second moyens de cassation du mémoire du 16 mai 2002, pris de la violation des articles 145-2, 181, 186, 214, 567-2, 569, 609-1, 591, 593, 725, D 51 et D 65 du Code de procédure pénale

Le moyen est pris de la violation des articles 591, 593, 696-4, 5°, et 696-15 du code de procédure pénale. 9.

X... a été l'objet d'une condamnation pénale prononcée par un jugement du 12 mars 1984 du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières ; que la société le Crédit Lyonnais, employeur de M.

Par acte du 4 mai 2016, les mandants, ont assigné en responsabilité et indemnisation le mandataire, lequel a opposé la prescription. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action publique opposée par le prévenu ; "aux motifs que la prescription avait été

condamné à 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 8 et 593 du Code de procédure pénale

, 207 de la loi du 25 janvier 1985 modifié par la loi du 10 juin 1994, 408 de l'ancien Code pénal, 314-1 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

leur entrée en vigueur, lorsque les prescriptions ne sont pas acquises, les lois relatives à la prescription de l'action publique et à la prescription des peines, l'exception d'aggravation de la situation

d'origine, l'a condamné à 1 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1 du code de la consommation, 122-4 du code pénal

, défaut de motif, manque de base légale, ensemble l'article 550 du code de procédure pénale : "en ce que le jugement attaqué a rejeté les conclusions en nullité et, en application de l'article L. 121