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126 607 résultats pour « pollutions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613722a9cd580146773ffcac

Cassation

28 mars 1996

28 mars 1996

l'existence d'une cause grave justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture, a retenu que la décision du Conseil de la concurrence du 18 mai 1993, déclarant que la société PFSE avait commis un abus de position

Source officielle

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CC

soc

613722eecd580146774035f0

Cassation

18 novembre 1997

18 novembre 1997

sérieuse et au remboursement des indemnités de chômage versées au salarié pendant six mois, alors, selon le moyen, que, d'une part, un simple changement de titre sans modification des fonctions, ni de la position

Source officielle
CC

civ3

61372249cd580146773fbb8b

Cassation

1 juin 1994

1 juin 1994

X... avait écrit : "sans réponse définitive de sa part" (de la part du partenaire) "dans les premiers jours de février, je prendrai mes dispositions pour vous faire connaître ma position définitive"

Source officielle
CC

soc

61372357cd5801467740887f

Cassation

20 octobre 1999

20 octobre 1999

attaqué (Versailles, 13 mars 1997) d'avoir été rendu à l'égard de la société Sovemat prise en la personne de son représentant légal et non en celle de son liquidateur amiable, alors qu'elle se trouve en position

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00988

Cassation

17 septembre 2024

17 septembre 2024

] avait attendu le dernier jour du délai de six mois imparti pour déposer sa requête en nullité et le 30 octobre 2023 pour adresser au juge d'instruction les photos et vidéos de nature à étayer sa position

Source officielle
CC

soc

6137248bcd5801467741664a

Cassation

17 octobre 2006

17 octobre 2006

Z... qui était représentant CFDT à 100 % a accédé à la position III B après 10 ans d'ancienneté" ; qu'en statuant ainsi sans nullement préciser de quels éléments elle avait tiré une telle constatation,

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CC

cr

édure suivie, sur sa plaintec/MM. Dominique Y

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03143

Cassation

9 janvier 2018

9 janvier 2018

N'aurait-il tout de même pas commis ce jour- là : un délit d'ingérence de la part d'une personne non concernée par des affaires d'autrui, et de prise de position et abus de pouvoir illégal dans une commune

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00848

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

grief à l'arrêt de rejeter leur demande alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application de l'article L 80 B du livre des procédures fiscales, lorsque l'administration fiscale a formellement pris position

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02498

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

S... a utilisé sa position dominante de soignant pour imposer à sa patiente une atteinte sexuelle ; qu'ils ont été commis dans son cabinet, dans un cadre strictement et uniquement professionnel M.

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CC

cr

613726a1cd5801467742731f

Cassation

19 septembre 2006

19 septembre 2006

SAS s'est en l'espèce entourée de précautions en vue de faire préciser la situation des salariés concernés ; qu'elle a, enfin, dès que des éléments plus précis lui ont été communiqués, réexaminé sa position

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CC

cr

6137258bcd5801467741ea9a

Cassation

7 mars 1994

7 mars 1994

de se référer à une jurisprudence ou à un avis d'une autorité administrative formulé dans une autre espèce ; que l'article 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 prohibe l'exploitation abusive de position

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comm

61372281cd580146773fdd1b

Cassation

4 juillet 1995

4 juillet 1995

des dates déterminées rendant sans valeur lesdites places passée la date du vol et que la clause de reprise permettant à la société GO de limiter ces pertes, il ne résultait aucunement un abus de position

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00234

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

Ayant retenu que le procès-verbal du 28 août 2006 ne constituait pas une prise de position formelle de l'administration, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01223

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

Solaire direct, qui opère dans le secteur de la production d'électricité photovoltaïque, a saisi le Conseil de la concurrence, devenu l'Autorité de la concurrence (l'Autorité), de pratiques d'abus de position

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TJ

Référés

69d69f1fcdc6046d478eb5d1

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Un état des risques de pollution des sols établi le 19 février 2018 a été annexé au bail dont les conclusions sont littéralement reprises : « CONCLUSIONS selon les informations mise à notre disposition

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CA

Avis

CADA:20100519

Appel

11 mars 2010

11 mars 2010

courrier enregistré à son secrétariat le 7 janvier 2010, à la suite du refus opposé par le président de l'association interdépartementale pour la gestion du réseau automatique de surveillance de la pollution

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00494

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

est tenue, sous le contrôle du juge, non seulement d'analyser l'importance de la position dominante de l'entreprise sur le marché pertinent et le taux de couverture du marché par la pratique contestée

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CC

civ2

613724bfcd580146774180ad

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

sur la route, qui avait été dûment signalée et ne pouvait échapper à un conducteur normalement vigilant, aurait dû inciter Martine X..., qui circulait en plein virage, à une prudence accrue sur cette portion

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300416

Cassation

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Localité 4] fait grief à l'ordonnance de déclarer expropriés immédiatement pour cause d'utilité publique au profit de l'APIJ agissant pour le compte de l'État – ministère de la justice les immeubles, portions

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CC

soc

61372503cd5801467741a41d

Cassation

10 octobre 2007

10 octobre 2007

de l'article 55 de la convention collective nationale de travail du personnel des banques, a constaté que, responsable adjoint du département clientèle entreprise depuis le 1er juillet 1987 dont la position

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