AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613722a9cd580146773ffcac
28 mars 1996
28 mars 1996
l'existence d'une cause grave justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture, a retenu que la décision du Conseil de la concurrence du 18 mai 1993, déclarant que la société PFSE avait commis un abus de position
Source officiellePage 50 sur 6331
soc
613722eecd580146774035f0
18 novembre 1997
18 novembre 1997
sérieuse et au remboursement des indemnités de chômage versées au salarié pendant six mois, alors, selon le moyen, que, d'une part, un simple changement de titre sans modification des fonctions, ni de la position
Source officielle