a délivré congé avec offre de renouvellement, puis les a assignés en fixation de loyer; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de fixer le montant du loyer en écartant les règles du plafonnement

X..., bailleur, pour faire fixer le prix du bail renouvelé au 1er juillet 1989 ; Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt de fixer ce loyer en écartant la règle du plafonnement, alors, selon

CE PLAFOND EST MAJORE PROPORTIONNELLEMENT A L'AUGMENTATION, PAR RAPPORT A L'ANNEE PRECEDENTE, DU PRODUIT DE LA TAXE PROFESSIONNELLE RESULTANT DES DECISIONS DES COLLECTIVITES ET ORGANISMES BENEFICIAIRES

requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2019-1426 du 20 décembre 2019 pris pour l'application du X bis de l'article 199 novovicies du code général des impôts et relatif au plafonnement

mention expresse portée sur leur déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 1998, 1999 et 2000, M. et Mme X... ont exclu des revenus pris en compte pour la détermination du plafonnement

a ordonné une expertise sur la valeur locative des locaux ; Attendu que pour fixer le loyer du nouveau bail, l'arrêt, qui déclare irrecevable la demande de Mme X... tendant à l'application du plafonnement

X... et l'ASAC, mais l'a réformé en ce qu'il a appliqué le plafond de responsabilité de la Convention de Varsovie à l'égard de Mme X... ; Attendu que pour faire application du plafond de responsabilité

CETTE PERIODE AUX MOTIFS, D'UNE PART QUE LA CAISSE D'ALLOCATION FAMILIALES AVAIT ETE REMPLIE DE SES DROITS PAR UN EXACT CALCUL DES COTISATIONS AUXQUELLES ELLE POUVAIT PRETENDRE DANS LES LIMITES D'UN PLAFONNEMENT

, dès lors que la convention de garantie de paiement du 27 juin 2006 mentionnait que le montant du marché de travaux relatif à la construction était supérieur à la somme de 10 000 000 euros, le plafonnement

23 novembre 1998, il n'était pas redevable de la cotisation pour la période litigieuse ; que cette commission a rejeté sa demande pour des motifs tenant au montant de ses ressources qui dépassait le plafond

ressortissant algérien résidant en France, bénéficiait depuis le 1er juin 1999 de l'allocation supplémentaire du Fonds spécial d'invalidité en considération de son niveau de ressources inférieur au plafond

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 4 décembre 2018), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 16 décembre 2017, pourvoi n° 16-24.305), la société Promod a constaté l'affaissement d'un faux plafond dans

[J] apporte une surcharge incontestable sur le plafond de l'appartement de M. et Mme [O]. Cette dalle a été réalisée principalement de béton normal qui est dur et lourd.

X... et que l'obturation d'un conduit situé au plafond, ayant empêché le renouvellement de l'air dans la pièce a contribué à la réalisation de l'accident mais que la fermeture de ce trou ne pouvant être

X..., ressortissant algérien résidant en France, bénéficie également de l'allocation supplémentaire du Fonds spécial invalidité en considération de son niveau de ressources inférieur au plafond fixé pour

société Nouvelles messageries de la presse parisienne (société NMPP) à échéance du 31 décembre 1993 et a signé au profit de la banque, le 29 novembre 1993, une délégation de paiement "à concurrence d'un plafond

Se plaignant d'une non-conformité concernant la hauteur sous-plafond des constructions, le maître de l'ouvrage a, après expertise, assigné aux fins d'indemnisation le maître d'oeuvre et la société Arcas

ordonnance d'un juge des référés, représentée par l'APTIM, elle a assigné la compagnie Aréas dommages (l'assureur) devant un tribunal de grande instance afin d'être indemnisée d'une somme égale au plafond