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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6870a17a5b6604a26aae88af
10 juillet 2025
10 juillet 2025
De plus, cette demande n'a pas été examinée au fond par le conseil de prud'hommes qui a retenu, à tort, la péremption d'instance.
Source officielleciv2
60794c189ba5988459c44aaf
13 janvier 1988
13 janvier 1988
Sur le moyen unique : Vu l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsque l'instance principale et l'instance en garantie sont distinctes, les diligences faites dans l'une
Source officielleCour d'Appel
6253cdbbbd3db21cbdd944e7
29 mars 2019
29 mars 2019
Le 22 novembre 2016, lors de l'audience devant le bureau de jugement, l'EURL SYSTECO a soulevé, in limine litis, la péremption d'instance.
Source officielleCour d'Appel
6253cd9ebd3db21cbdd93e64
12 septembre 2017
12 septembre 2017
Sur la péremption d'instance, le FIVA rappelle les dispositions de l'article 386 du code de procédure civile et expose que le point de départ du délai de péremption d'instance est constitué par le dernier
Source officiellecomm
61372138cd580146773f1f6c
2 mai 1990
2 mai 1990
sur l'évaluation du préjudice ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Cofidep fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement ayant écarté son exception de péremption
Source officielleChambre sociale
63c8ef36dc5b777c909930bd
18 janvier 2023
18 janvier 2023
La SAS Forge France a soulevé, in limine litis, et à titre principal, la péremption de l'instance.
Source officielleChambre sociale
63c8ef36dc5b777c909930bf
18 janvier 2023
18 janvier 2023
La SAS Forge France a soulevé, in limine litis, et à titre principal, la péremption de l'instance.
Source officielle3e chambre civile
627df8ee0d41e0057d43e48c
12 mai 2022
12 mai 2022
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ORDONNANCE DE PÉREMPTION D'INSTANCE N° RG 18/01085 - N° Portalis DBVK-V-B7C-NRXO Affaire : Jugement au fond, origine Tribunal de Grande Instance de
Source officielle1ère Chambre
68e3f123681ed727f2a0a498
6 octobre 2025
6 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la péremption d’instance Aux termes de l’article 787 du code de procédure civile, le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance.
Source officielleChambre 3-4
64a7aeff3bcaf505db696234
6 juillet 2023
6 juillet 2023
La péremption d'instance sera en conséquence constatée. Partie succombante, Mme [U] sera condamnée aux dépens.
Source officielleChambre 1-3
678b47118cafc520068c1649
17 janvier 2025
17 janvier 2025
d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Stanislas COMOLET de la SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS Intimés Vu l'ordonnance d'incident en date du 27 juin 2024 rejetant la péremption
Source officielle3ème chambre
69e809cbcdc6046d47133218
12 novembre 2025
12 novembre 2025
AARPI [Localité 3] et par Me [H] [X] [Adresse 18] APRES EN AVOIR DELIBERE Cette affaire est pendante dans l'attente de l'issue de l'instance la cour d'appel de Versailles.; Le tribunal ordonnera le
Source officiellecomm
613724d5cd58014677418be1
19 décembre 2006
19 décembre 2006
B... a opposé la péremption de l'instance ; que le juge-commissaire a, le 7 mai 2002, constaté que l'arrêt du 16 novembre 1999 passé en force de chose jugée pouvait de plein droit être porté sur l'état
Source officielle9e Chambre B
5fdc4cf02cec2f70cc5eb95f
6 décembre 2018
6 décembre 2018
En conséquence, elle ne sera pas écartée des débats. 2/ Sur la péremption d'instance L'employeur demande à la cour de constater la péremption d'instance sur le fondement des articles
Source officielleciv3
613723b8cd5801467740d54b
19 décembre 2000
19 décembre 2000
Code de procédure civile avait vocation à s'appliquer et retenu que les époux A... avaient relevé appel le 1er mars 1996, que jusqu'au 18 mars 1998, date des conclusions de Mme B... soulevant la péremption
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02538
6 décembre 2011
6 décembre 2011
diligence interruptive de la péremption de l'instance au fond, pour en déduire que le délai de péremption d'instance n'avait pu courir à compter de l'arrêt d'appel, sans cependant caractériser que le
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL
69c00083cdc6046d478c42e5
3 octobre 2025
3 octobre 2025
2025 004334, opposant la société APAVE EXPLOITATION FRANCE (SAS) à la société airbus atlantic (SAS), Ladite radiation emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours, A moins que la péremption
Source officielle1ère chambre
69e7eba2cdc6046d4710f3c8
11 mars 2025
11 mars 2025
ECONOMIQUES DE NANTERRE Jugement du 11 Mars 2025 1ère Chambre DEMANDEUR SAS LES LABORATOIRES SERVIER [Adresse 1] comparant par CABINET SEVELLEC DAUCHEL [Adresse 2] et par Mes [T] DEFENDEURS SARLEEE XL INSURANCE
Source officielleChambre 4-6
661a202b4cfa010008a2d6cf
12 avril 2024
12 avril 2024
de l'instance.
Source officiellecomm
éféré du 18 février 1994 dirigéec/Mme Y
613723d5cd5801467740ebef
15 janvier 2002
15 janvier 2002
Z..., le 21 février 1995 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir constater la péremption d'instance alors, selon le moyen, que ne
Source officiellePage 50 sur 1737