ait été prononcé en présence d'un représentant du ministère public, alors que celui-ci, partie intégrante et nécessaire des juridictions pénales, doit assister au prononcé de la décision, qui doit, à peine

coupable d'avoir importé pour la consommation des herbicides conditionnés pour la vente au détail, en l'espèce du Balan, sans qu'ils aient fait l'objet d'une homologation et de l'avoir condamné à une peine

l'arrêt attaqué a retenu Gilbert Y... dans les liens de la prévention (blessures involontaires dans le cadre du travail suivies d'une incapacité temporaire supérieure à 3 mois) et l'a condamné à la peine

pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Michel A... coupable de banqueroute par tenue d'une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales et l'a condamné à une peine

règlements, c'est à la condition qu'elles comportent des dispositions impératives à caractère général ; d'où il résulte qu'en annulant le titre de perception, aux motifs qu'il ne respectait pas les prescriptions

B..., médecin, de sorte qu'en cet état, la prescription de l'action publique du chef d'usage de faux n'était pas acquise à la date du dépôt de la plainte avec constitution de partie civile de M.

Vu la procédure suivie contre Monsieur [G] [S] [O], né le 1er Février 2002 à NANGHARHAR (AFGHANISTAN), de nationalité Afghane et l'interdiction du territoire français de 10 ans prononcée, à titre de peine

condamné contradictoirement le 16 décembre 1982 à la peine de 12 ans de réclusion criminelle pour vol avec port d'arme, recel de vol et vol, commandent de confirmer le jugement déféré à la peine de douze

première instance à la question principale relative à l'homicide volontaire ; que, dès lors, si l'appel incident du parquet donnait à la cour d'assises sa liberté d'appréciation sur le quantum de la peine

est déposé au greffe de la chambre de l'instruction et mis à disposition des avocats des personnes mises en examen et des parties civiles » ; qu'il résulte de la jurisprudence que ce délai est prévu à peine

Z..., qui n'a participé ni aux débats ni au délibéré, au prononcé de l'arrêt ne met pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les prescriptions prévues aux textes susvisés ont été respectées"

également soulevée par les époux M..., que la mesure de démolition est une mesure à caractère réel que l'on peut qualifier de "sui generis" ; qu'elle n'est soumise ni à la prescription de la peine, qui

ne prescrit pas le visa des textes de répression applicables " ; que " cette omission n'entache pas la régularité de l'ordonnance de renvoi rendue le 06 janvier 2005 et est sans incidence sur la prescription

du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Jacques X... coupable d'infractions au Code de l'urbanisme et l'a condamné à une peine

de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif a déclaré Emeric X... coupable des faits qui lui étaient reprochés, l'a condamné à la peine

publique ; qu'en relevant, pour écarter l'exception de prescription de l'action publique concernant les délits de complicité et de recel d'abus de bien sociaux commis au préjudice de la SEMPAP et de la

de son recours, alors : « 1°/ que par application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action aux fins de recouvrement de cotisations de sécurité sociale doit être précédée, à peine

aux intérêts des prévenus ; que par ailleurs, si l'article 21 de la loi du 3 janvier 1992 prévoit la remise du procès- verbal à l'auteur présumé de l'infraction, cette formalité n'est pas prescrite à peine