Y... et à la société Aux Pains d'Arnaud, les sociétés Développement Agranate Seguy (DAS), Holding financière Seguy (HFS) et M.

Y... et à la société Au Pain de Y..., les sociétés Développement Agranate Seguy (DAS), Holding financière Seguy (HFS) et M.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Sylviane Z..., épouse Le Roux, demeurant ..., 2 / la société Au Pain

Y... et à la société Art du pain, les sociétés Développement Agranate Seguy (DAS), Holding financière Seguy (HFS) et M.

Y... et de la société Aux Pains de Géraldine, de Me Le Prado, avocat de la société Développement Agranate Seguy (DAS), de M.

Y... et à la société Au Pain du cardinal, les sociétés Développement Agranate Seguy (DAS), Holding financière Seguy (HFS) et M.

Y..., Mme Z..., M. et Mme B... et la société Les Pains d'Alexandrine, les sociétés Développement Agranate Seguy (DAS), Holding financière Seguy (HFS) et M.

Rémi Z..., 2 / Mme Sophie Y..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., 3 / la société Le Pain de Laura, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance

Y... et à la société Au Pain d'Alvice, les sociétés Développement Agranate Seguy (DAS), Holding financière Seguy (HFS) et M.

Toutefois, cette clause a pour objet et pour effet de déterminer les modalités du paiement de la redevance, suivant un calendrier divisé en trois tiers.

Toutefois, cette clause a pour objet et pour effet de déterminer les modalités du paiement de la redevance, suivant un calendrier divisé en trois tiers.

Toutefois, cette clause a pour objet et pour effet de déterminer les modalités du paiement de la redevance, suivant un calendrier divisé en trois tiers.

Toutefois, cette clause a pour objet et pour effet de déterminer les modalités du paiement de la redevance, suivant un calendrier divisé en trois tiers.

de voyageurs dans le cadre d'une convention conclue le 14 février 2001 avec le département du Bas-Rhin, utilise à cette fin des biens mis à sa disposition par la collectivité délégante moyennant le paiement

X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession de la clinique, intervenu à l'instance, a demandé reconventionnellement le paiement des redevances dues par les praticiens, en contrepartie

exclusive d'une autre juridiction ; qu'il résulte de l'assignation initiale que la société Peace a formé des demandes d'injonction de production de pièces et de condamnation en paiement

d'une redevance ou autre manquement, expression d'un pouvoir disciplinaire à juste titre qualifié d'exorbitant, de la périodicité du paiement de la redevance (avances hebdomadaire) et des contraintes

Ainsi, eu égard à l'importance de la dette et à l'absence de reprise du paiement des redevances courantes, l'inexécution des obligations de la résidente s'avère suffisamment grave au sens de l'article