peintre d'un tableau mis en vente par ses soins des dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1 / que le droit de divulgation de l'auteur de l'oeuvre qui s'en est volontairement dessaisi, ne fait pas obstacle

antérieures, tant que la nouvelle clé de répartition n'a pas été adoptée, pour permettre à la copropriété de faire face à ses dépenses, cette situation, qui n'est que provisoire, ne peut pas faire obstacle

frauduleuse du moteur retrouvé chez lui ; "alors que la connaissance de l'origine frauduleuse de l'objet recelé doit exister dès l'entrée en possession, à défaut de quoi l'article 2279 du code civil fait obstacle

. ; "aux motifs adoptés qu'il résulte du rapport du juge de l'application des peines que X... conteste la condamnation, refuse tout suivi et met totalement obstacle à la mesure de mise à l'épreuve ;

l'affairisme communautaire en général ni surtout sur ses achats particuliers à l'étranger" ; "alors que toute réglementation commerciale, même non discriminatoire d'un Etat membre susceptible de faire obstacle

dispositions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, qui imposent que la citation introductive d'instance délivrée à la requête du plaignant soit notifiée au Ministère public ; ne font pas obstacle

Raymond Y... de 1 500 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "1 ) alors que, d'une part, la procédure collective ouverte contre la société dirigée par le prévenu ne fait pas obstacle

condtion, la banque était responsable, par la brusque cessation des relations contractuelles, le 25 juin 1980, de la non-réalisation de la condition, et qu'elle avait ainsi, par faute et manoeuvres, fait obstacle

ses obligations par l'une des parties autorise l'autre à refuser l'exécution de sa propre prestation ; qu'il résultait, en l'espèce, des propres constatations de l'arrêt que l'armateur avait fait obstacle

son droit de travailler pour son ancien employeur, soit intervenue postérieurement à sa mise à la retraite et à la cessation de son travail, n'était pas constitutive d'une faute ayant fait obstacle

, que la faute du mandataire, génératrice de l'erreur de la mandante, ouvrait seulement à cette dernière une action en responsabilité à l'encontre du commissaire priseur, mais faisait par ailleurs obstacle

l'appel, était de nature à interdire à ladite déchéance de prendre effet ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les règles et principes susvisés ; 2 ) que constitue un obstacle

applicable à la demande de la salariée alors, selon le moyen, que, d'une part, le reçu pour solde de tout compte, rédigé en termes généraux, qui ne détaille pas les sommes allouées au salarié, fait obstacle

marché a été intégralement nanti ou cédé par l'entrepreneur principal auprès d'un établissement de crédit et en l'absence de réduction de nantissement, l'acceptation irrégulière de sous-traitance fait obstacle

nouvelle créance de l'URSSAF, soit 29 236 francs outre 3 300 francs de pénalités, avec ses créances propres, nécessairement connexes, de 21 285,18 francs et 421,78 francs, sans que puissent y faire obstacle

Y..., pour éviter l'obstacle imprévisible constitué par l'irruption inopinée du véhicule de M.

la servitude modifiée unilatéralement par le propriétaire du fonds dominant ; qu'en l'espèce, en s'abstenant de rechercher si les protestations des époux X... en 1968 n'étaient pas nées des seuls obstacles

son appréciation, la cour d'appel a violé l'article L. 411-35 du Code rural; 2°/ qu'en toute hypothèse, la décision administrative refusant l'autorisation préalable d'exploiter, ne saurait faire obstacle