tendant au paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence contenue dans le contrat, la cour a jugé qu'il ne démontrait pas que la renonciation unilatérale de l'employeur à l'obligation

est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 ) que, dans ses conclusions d'appel, la CPAM de Grenoble avait fait régulièrement valoir que, dans le cadre de son obligation

qu'elle avait informé Mme X... de l'option dont elle disposait et des conséquences de celle-ci, la cour d'appel qui a dénaturé ce document, a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 ) qu'en se déterminant

Il soutiennent que celui-ci est nouveau, en ce que, [S], [B] n'a jamais soutenu que les parts d'intérêts trimestriels et les obligations convertibles ont vu leur valeur évoluer entre le 22 avril 1996,

décision au regard de l'article 18.2 de la CMR, et de l'article 1147 du Code civil; et alors, d'autre part, et, en tout état de cause, que les commissionnaires ont à l'égard du transporteur une obligation

Télectrophone, alors, selon le moyen, premièrement, que les circonstances de la rupture s'apprécient à la date de celle-ci ; alors, deuxièmement, que l'employeur est tenu de satisfaire à toutes les obligations

d'information est seulement tenu de renseigner son cocontractant sur l'objet et l'exécution du contrat ; que, pour retenir le manquement du gestionnaire à son obligation d'information

de contracter de bonne foi, dès lors qu'un tel manquement ne peut jamais, en droit commun, fonder la résiliation ou la résolution du contrat ; qu'en se déterminant de la sorte en l'espèce à l'égard de

aux termes de motifs dont il résulte que, pour retenir une faute inexcusable de l'employeur en sa qualité de particulier employeur, elle a constaté, à sa charge, « un manquement à son obligation de sécurité

de sécurit ; qu'en se déterminant sans répondre au moyen de Mme [O] invoquant le préjudice que lui avait causé le manquement de l'association Entraide [Localité 1] à son obligation d'établir un document

commise par un agent public et revêtant le caractère d'une faute personnelle, détachable de la fonction ; que constitue une telle faute celle qui révèle un manquement volontaire et inexcusable à des obligations

de cette société est sans incidence sur la régularité de l'opération dès lors que la qualité d'associé de ladite société est nécessairement satisfaite par l'autre copreneur ; que dès lors, en se déterminant

avaient empêché l'accomplissement de la condition tenant à l'obtention d'un prêt, quand il appartenait aux débiteurs engagés sous condition suspensive d'établir que même s'ils avaient respecté les obligations

sans rechercher si l'inexécution de son obligation de résultat était d'une gravité suffisante pour affranchir la société cocontractante de ses obligations, la cour d'appel a privé sa décision de base

particulière de prudence et de sécurité imposé par la loi ou le règlement par un acte intentionnel ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel qui a conclu à l'existence d'une faute intentionnelle cependant

circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, Mme X... avait sollicité le renvoi de l'affaire par l'un de ses confrères en invoquant tant des obligations

en l'espèce ; que par ailleurs, le document contractuel daté du 2 octobre 1999 ne comprend pas de mentions susceptibles de caractériser l'élément matériel du délit de faux ; "alors que, en se déterminant

citation délivrée à la diligence de la partie civile étant du 23 novembre 1998 ; qu'il ressort des propres constatations du prévenu, qui ne prétend pas avoir pris connaissance tardivement de ses obligations