apos;arrêt n° RG 17/01292 rendu le 6 juin 2019 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Injek France, société à responsabilité limitée

de l'entreprise ou sur un chantier, lorsque ses conditions de travail lui interdisent de regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail pour le repas, est réputée utilisée conformément à son objet

l'arrêt attaqué (Reims, 7 février 2006) que faisant valoir que l'huissier de justice chargé de l'expulsion n'avait pu obtenir la libération complète des lieux, I'exploitation agricole à responsabilité limitée

_________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Galerie Vano, société à responsabilité limitée

Aux termes du premier de ces textes, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

rendue par un premier président, que Mlle X..., ressortissante soudanaise, a été interpellée à son arrivée à l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle le 5 septembre 2000, à 11 heures 30 ; qu'elle a fait l'objet

en cas de nécessité de réorganiser le réseau, sans accord préalable des parties sur la nécessité et les modalités d'une telle réorganisation ni sans recours préalable à un expert ou arbitre, étaient licites

, dans la limite des barèmes réglementaires, et contestait l'abattement de 50 % pratiqué par le contrôleur de l'URSSAF avec une ventilation entre la nourriture et le logement, ce dernier étant exclu par

mentionnant son nom dans sa dénomination et de ne pas en avoir averti son employeur ne caractérise pas une faute grave même si l'objet social de ladite société est identique à celui de l'employeur, la

respecter l'objet du litige tel qu'il résulte des écritures des parties ; qu'en l'espèce, M.

en kit ou en pièces détachées se trouvant être en infraction avec les dispositifs du décret du 10 septembre 1992 ; "alors que le décret du 10 septembre 1992 s'applique aux dispositifs ayant pour objet

grief à l'arrêt de dire qu'il sera tenu de garantir les pertes d'exploitation subies par les sociétés Lacmé, Lacmé holding, Batilac et [O] visées par la déclaration de sinistre du 5 mai 2020 dans la limite

., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° V 95-30.022 formé par la société Télé Marketing Production Allo Medium, prise en la personne de son représentant légal Mme A..., société à responsabilité limitée

des articles 4 de la loi du 9 juillet 1976, 485, 593 et 595 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit établie la matérialité de l'infraction de distribution d'objets

Sodexo pass do Brasil servicos e comercio (la société Sodexo Brasil), un contrat « tous risques fraude » garantissant les pertes financières résultant d'une fraude ou d'un acte de malveillance dans la limite

procéder à des visites et saisies dans les locaux situés ... à Montélimar et susceptibles d'être occupés par Jean-René X..., avocat ; "aux motifs que Jean Y... et Anne-Marie Z..., qui faisaient l'objet

. ; " aux motifs que les documents produits par les autorités roumaines font apparaître que les faits, objet du mandat d'arrêt du 10 février 1997, ont été réalisés, pour partie, à l'aide de divers documents

la condamnation de la banque à son égard, alors, selon le moyen : 1°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que ces prétentions sont fixées par l'acte introductif