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27 528 résultats pour « objecteur de conscience »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69f19cf0cdc6046d47ee1b91

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

La conscience du danger, dont la preuve incombe à la victime, ne vise pas une connaissance effective du danger que devait en avoir son auteur.

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2101533_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Aux termes, par ailleurs, de l'article premier de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État : " La République assure la liberté de conscience.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

67061e3efde28ee420711185

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

rapport à ce que doit savoir, dans son secteur d'activité, un employeur conscient de ses devoirs et obligations.

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

66b702833c6673575cac1822

Appel

9 août 2024

9 août 2024

Il existe désormais une certaine conscience des troubles mais l'adhésion aux soins demeure ambivalente.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01460

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

B... a clairement corrigé les erreurs de retranscription du compte-rendu du comité d'entreprise, que la mise au point n'établit en rien une prise de conscience de s'être prononcé trop rapidement sur le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00551

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

ou devait raisonnablement penser qu'elle aurait dû être consciente du caractère irrégulier de la sortie des marchandises. 9.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. Santi Carlo Y

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01259

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

Y... aucune faute civile commise dans le cadre et dans les limites des faits qui ont fait l'objet de la poursuite à son initiative et qui serait à l'origine du préjudice moral qu'il invoque ; "1°) alors

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03414

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

s'y trouvait en action de travail ; que le rapport d'autopsie, selon lequel les lésions cervicales s'étaient compliquées d'une hémorragie de la base du crâne pouvant entraîner des troubles de la conscience

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

67783273e5fcd6312332d152

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Depuis cette date, Monsieur [V] [I] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de CENTRE HOSPITALIER [6].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9abd3db21cbdd93d3e

Appel

11 septembre 2017

11 septembre 2017

" Il n'est pas conscient de son état. " Le 23 août 2017, intervenait au vu ce certificat médical un arrêté préfectoral ordonnant la poursuite des soins psychiatriques dont Thomas X...fait l'objet

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03202_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Cette mesure a fait l'objet d'un renouvellement jusqu'au 31 juillet 2024 par une ordonnance du même juge en date du 18 juillet 2023, au constat qu'alors même que la situation évolue favorablement et qu'il

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201119

Cassation

13 septembre 2018

13 septembre 2018

Yassin X... et à Mme Mariam X... diverses sommes, alors, selon le moyen, que l'objet de la responsabilité civile est de rétablir, aussi exactement que possible, l'équilibre détruit par le dommage et de

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fdaf58c13d7cc894bd40641

Appel

2 mai 2019

2 mai 2019

W... a déclaré ne pas avoir eu conscience de l'état de cessation des paiements de la société. Par jugement du 20 septembre 2018, le tribunal de commerce a prononcé à l'encontre de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69eb0140cdc6046d4757d056

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Au cas particulier : ** Sur la conscience du danger La conscience du danger ' qui ne vise pas une connaissance effective par l'employeur du danger ' s'apprécie, au moment ou pendant la période

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2508254_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Elle soutient que : -elle est consciente de la gravité des faits qui ont conduit à la sanction d'exclusion dont elle a fait l'objet ; au cours de sa formation en soins infirmiers, elle a commis une

Source officielle
CC

cr

61372553cd5801467741cc9f

Cassation

17 février 1992

17 février 1992

"aux motifs que de X... savait nécessairement qu'une association à but non lucratif telle qu'un club de football ne peut consentir des prêts à des particuliers, ces opérations étant contraires à son objet

Source officielle
CC

cr

61372647cd58014677424548

Cassation

25 janvier 2005

25 janvier 2005

devaient entrer dans la composition de la marchandise finie, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; "2 - alors que le délit de tromperie est une infraction intentionnelle qui suppose la conscience

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426c99

Cassation

27 septembre 2005

27 septembre 2005

, constaté par elle, que la prévenue ait tenu ces propos sous le coup de l'émotion lors d'une séance du Conseil municipal particulièrement houleuse, n'était pas de nature à exclure qu'elle ait eu conscience

Source officielle
CC

comm

61372391cd5801467740b7aa

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

banque de satisfaire à ses propres obligations ; qu'en effet, l'obligation de conseil qui pèse sur le notaire, s'agissant de la réalisation d'une opération immobilière, n'a pas nécessairement le même objet

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00014

Cassation

27 février 2018

27 février 2018

qu'après que cela lui a été expliqué à l'occasion du contrôle dont son activité, tant avec Traforest qu'avec Actatcris, a fait l'objet de la part de la Direccte Centre et de la Msa Berry-Touraine, courant

Source officielle