AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
69f19cf0cdc6046d47ee1b91
28 avril 2026
28 avril 2026
La conscience du danger, dont la preuve incombe à la victime, ne vise pas une connaissance effective du danger que devait en avoir son auteur.
Source officiellePage 50 sur 1377
2ème chambre
DTA_2101533_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes, par ailleurs, de l'article premier de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État : " La République assure la liberté de conscience.
Source officielle